Sujet Précédent Sujet Suivant

Poursuite d’une SASU liquidée ?

Jojo - 12 août 2023 à 23:22
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 26 août 2023 à 12:03

Bonjour,

J’ai reçu un courrier de PicRights, la société de copyright trolling qui me demande de payer pour des photos soumises à droit d’auteur que j’aurais utilisé sur le site internet de ma société (SASU).

Je vais très prochainement fermer ma société. Une poursuite en justice pourra-t-elle être intentée par PicRights une fois que ma société sera liquidée ?

Merci pour votre aide.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 086
26 août 2023 à 12:03

Bonjour

Normalement une SASU est une 'personne' morale ayant une personnalité juridique. 

Il y a séparation entre l'actionnaire unique et la SASU.

Si la SASU est liquidée alors PicRights se trouvera face au néant et jettera l'éponge..

A+
0

Discussions similaires

avis avant poursuite de France contentieux eni
soleil -
dadout -

15 réponses
avis de poursuite par commissaire de justice
let -
Marie -

4 réponses
Avis de poursuite par huissier de justice
44444m -
Marley -

4 réponses
Société de recouvrement GERI pour facture de 2014 de gaz ENI
baguera0851 -
MaitreRobinDesBois -

8 réponses
Avis de poursuites par huissier de justice
Jmgdu13 -
Jmgdu13 -

8 réponses