Reprise de mon appartement
mimine44 Messages postés 48 Statut Membre -
Bonjour,
Nous avons un appartement loué avec un engagement de la Loi Pinel de 6ans depuis le 18/3/2018.
Cette location se termine en avril 2024 ainsi que cet engagement pour reprise de celui-ci.
Notre appartement est loué par agence, qui aujourd'hui me précise que je suis obligée de refaire un contrat de 3ans à la fin de celui-ci.
Moi en tant que propriétaire je peux y mettre un thème où suis-je obligée de prolonger.
Merci de me répondre.
Bien cordialement.
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3 réponses
Bonjour, Je suis désolée mais je n'ai pas trop compris votre réponse. Je veux savoir si au mois d'avril 2024 je peux rentrer dans mon appartement étant donné que mes 6ans d'engagement seront faits. Je pense que mon agence voit pour elle le bail de 3ans après la fin de mon engagement En tant que propriétaire je peux stopper la gérance. Cordialement.
Bonjour, Apparament vous n'avez compris ni la réponse de votre gestionnaire (mais à quelle question !) ni celle de mon collègue. Les règles de congé par le bailleur sont explicitement détaillées dans la loi de 1989...lisez la si vosu avez oublié de le faire en achetant -c'est clair !!!! https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2021-10-19/
Vous pouvez "y mettre un TERME" (et pas un "thème" !!)... on dit : << donner son congé>>, donc oui, vous pouvez donner congé pour la fin du 6° bail (engagement initial choisi), MAIS ce que l'agence vous dit c'est que vous ne devez pas reporter un déficit foncier sur votre revenu global pour les 3 dernières années si vous ne voulez pas subir une reprise de vos avantages : donc, si vous reportez un déficit foncier sur votre revenu global pour les 3 dernières années avant la reprise : --> SOIT vous acceptez de subir la reprise de vos avantages, --> SOIT vous avez obligation de CONTINUER (*) la location en espérant être en bénéfice pendant 3 ans avant la reprise. . Article 156 alinéa 3 du CGI (Code Général des Impôts) << Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause. Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >> Par exemple : vos frais et charges payées en 2021 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2020. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2024. >> . . (*) IL n'est PAS question de "refaire" un contrat de location, il est juste question de laisser le contrat initial se renouveler par tacite reconduction. . Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Article 156 alinéa 3 du CGI (Code Général des Impôts) :
- SOIT vous imputez encore un déficit sur votre revenu global les 3 dernières années (civiles) de location et, si vous donnez "congé pour reprise" à votre locataire, les impôts feront une reprise de vos avantages,
- SOIT vous êtes en bénéfice (ou égal à zéro) les 3 dernières années (civiles) de location et vos avantages seront définitivement acquis au 31/12 de la dernière année de ces 3 dernières années.
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Vous pouvez résilier votre contrat de gestion quand vous voulez en respectant les conditions de résiliation : relire votre contrat.
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Après la fin de votre engagement :
- SOIT le locataire est encore en place et donc son bail initial se poursuit sans aucun changement,
- SOIT vous devenez propriétaire occupant de votre propre logement et dans ce cas, il ne serait bien entendu plus question de bail de location.......
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Vous pourriez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de cette location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/Pour les intervenants qui liraient ce post 5 ci-dessus : non, non, le bug informatique n'est hélas pas encore rétabli, mais j'ai suivi les conseils donnés post 15 ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9108375-commenter
.... ;-)
Bonjour, Cette phrase me fait douter de ma compréhension, - SOIT vous êtes en bénéfice (ou égal à zéro) les 3 dernières années (civiles) de location et vos avantages seront définitivement acquis au 31/12 de la dernière année de ces 3 dernières années. Etant donné que nous avons loué en début d'année civile mi mars 2018 ? la totalité des 6ans est faite fin mars 2024. Merci à vous. Cordialement
Conseil : contactez l’ADIL la plus proche du lieu de cette location : des juristes de l’immobilier vous expliqueront gratuitement ce que j'ai tenté de vous dire, ainsi que l'article 156 alinéa 3 du CGI, que, visiblement, vous ne comprenez pas : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Bonjour et merci.