Avis de passage d'un Huissier de justice

-TENSI- Messages postés 1 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 54327 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Hola

Le 15 juillet à mon retour d'Espagne, j'ai reçu par courrier un avis de passage d'un huissier de justice du 27 juin.

Je pourrais réclamer les jours que j'étais absente chez moi ?

Quelle date compte réellement le 27 juin ou le 15 juillet ?

Merci en avance.

TENSI

1 réponse

  1.
    djivi38 Messages postés 54327 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 451
     

    bonjour,

    la date qui compte est celle du passage du commissaire de justice (anciennement huissier de justice).

    cdt.

    2

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