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Redressement judiciaire et congés payés imposés

nideu35 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 3 août 2023 Statut Membre Dernière intervention 3 août 2023 - 3 août 2023 à 09:36
kang74 Messages postés 5814 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2024 - 3 août 2023 à 11:06

Bonjour, l'entreprise dans laquelle je travail est en redressement judiciaire depuis mi-juin et dernièrement ma direction veut nous imposer de poser des congés payés en septembre, est ce que c'est légal?

Voici un rapide bilan de la situation:

*Mise en RJ mi-juin pour une période d'observation de 6 mois

*Mi-juillet, une 1ère offre de rachat a été déposé mais fin juillet l'offre a été retiré pour cause de non levé de conditions suspensives.

*De ce faite le tribunal à décidé de poursuivre l'appel d'offre jusqu'à mi septembre.

Voilà, merci par avance pour toute les réponses qui pourrait mettre utile.

1 réponse

Réponse 1 / 1
kang74 Messages postés 5814 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2024 2 889
3 août 2023 à 11:06

Bonjour

Redressement judiciaire ou pas, l'employeur a toujours le droit de vous imposer des CP si tant est qu'il respecte un délai de prévenance d'un mois .

Donc vouloir alléger les créances qui seront dues par un éventuel repreneur est de bon sens ...
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