Asi et taxe foncière
Utilisateur anonyme
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kang74 Messages postés 7214 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
kang74 Messages postés 7214 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour,
Pour être exonérer de la taxe foncière il y a une condition que je ne comprends pas :
pourriez vous me dire ce que cela veut dire:
les titulaires de l'Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) sans condition de ressources;
faut il percevoir l’ASI ou juste en avoir fait la demande suffit ?
merci d’avance,
cdlt
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Est ce que le fait de mettre une demi part sur la déclaration de revenus par rapport à une pension d’invalidité suffit à être exonéré de la taxe foncière ? Ou faut il faire une demande au centre des impôts obligatoirement ?
cdlt
Une pension d'invalidité n'amène aucune demi part en plus .
Il ne faut pas confondre l'invalidité pour la cpam et les impôts .
Seule une décision de la MDPH pour un handicap à plus de 80% la carte CMI " invalidité", une invalidité de plus de 40% pour un accident du travail ou une pension militaire peuvent justifier de cette demi part .
D’accord je comprends bien mais si une personne a une carte Cmi invalidité est elle automatiquement exonéré de la taxe foncière ou faut elle qu’elle fasse une demande particulière ?cdlt
Non cela n'a rien à voir ...
Ce sont d'autres conditions :
https://www.impots.gouv.fr/particulier/exonerations-et-degrevements
Il faut soit avoir l'AAH soit l'ASI et ne pas dépasser un plafond de revenus.
Il y a aussi des conditions de cohabitation ( il ne faut pas vivre avec des personnes ayant des revenus supérieurs à la même limite de revenus .
Il ne faut donc pas confondre les conditions pour avoir la demi part en plus et celle de l’exonération de la taxe foncière ...
Attention aussi à ne pas confondre la CMI invalidité et la CMI priorité .