Asi et taxe foncière
Bonjour,
Bonjour,
Pour être exonérer de la taxe foncière il y a une condition que je ne comprends pas :
pourriez vous me dire ce que cela veut dire:
les titulaires de l'Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) sans condition de ressources;
faut il percevoir l’ASI ou juste en avoir fait la demande suffit ?
merci d’avance,
cdlt
1 réponse
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Bonjour
Les titulaires de l'ASI sont ceux qui bénèficient de l'ASI .
Si vous ne beneficiez pas de l'ASI vous n'êtes pas titulaire de l'ASI ; une demande ne suffit pas .
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@Utilisateur anonyme
Une pension d'invalidité n'amène aucune demi part en plus .
Il ne faut pas confondre l'invalidité pour la cpam et les impôts .
Seule une décision de la MDPH pour un handicap à plus de 80% la carte CMI " invalidité", une invalidité de plus de 40% pour un accident du travail ou une pension militaire peuvent justifier de cette demi part .
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@kang74
D’accord je comprends bien mais si une personne a une carte Cmi invalidité est elle automatiquement exonéré de la taxe foncière ou faut elle qu’elle fasse une demande particulière ?cdlt
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@Utilisateur anonyme
Non cela n'a rien à voir ...
Ce sont d'autres conditions :
https://www.impots.gouv.fr/particulier/exonerations-et-degrevements
Il faut soit avoir l'AAH soit l'ASI et ne pas dépasser un plafond de revenus.
Il y a aussi des conditions de cohabitation ( il ne faut pas vivre avec des personnes ayant des revenus supérieurs à la même limite de revenus .
Il ne faut donc pas confondre les conditions pour avoir la demi part en plus et celle de l’exonération de la taxe foncière ...
Attention aussi à ne pas confondre la CMI invalidité et la CMI priorité .
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La législation juridique et financière évolue en permanence...