Asi et taxe foncière

Utilisateur anonyme -
kang74 Messages postés 7568 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 1 août 2023 à 17:09

Bonjour,

Pour être exonérer de la taxe foncière il y a une condition que je ne comprends pas :

pourriez vous me dire ce que cela veut dire:
les titulaires de l'Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) sans condition de ressources;

faut il percevoir l’ASI ou juste en avoir fait la demande suffit ?

merci d’avance,

cdlt

1 réponse

Réponse 1 / 1
kang74 Messages postés 7568 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 3 871

Bonjour

Les titulaires de l'ASI sont ceux qui bénèficient de l'ASI .

Si vous ne beneficiez pas de l'ASI vous n'êtes pas titulaire de l'ASI ; une demande ne suffit pas .
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1. Utilisateur anonyme
  
  Est ce que le fait de mettre une demi part sur la déclaration de revenus par rapport à une pension d’invalidité suffit à être exonéré de la taxe foncière ? Ou faut il faire une demande au centre des impôts obligatoirement ?
  cdlt
  
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  1. kang74 Messages postés 7568 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 3 871 > Utilisateur anonyme
    
    Une pension d'invalidité n'amène aucune demi part en plus .
    
    Il ne faut pas confondre l'invalidité pour la cpam et les impôts .
    
    Seule une décision de la MDPH pour un handicap à plus de 80% la carte CMI " invalidité", une invalidité de plus de 40% pour un accident du travail ou une pension militaire peuvent justifier de cette demi part .
    
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  2. Utilisateur anonyme > kang74 Messages postés 7568 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
    
    D’accord je comprends bien mais si une personne a une carte Cmi invalidité est elle automatiquement exonéré de la taxe foncière ou faut elle qu’elle fasse une demande particulière ?cdlt
    
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  3. kang74 Messages postés 7568 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 3 871 > Utilisateur anonyme
    
    Non cela n'a rien à voir ...
    
    Ce sont d'autres conditions :
    
    https://www.impots.gouv.fr/particulier/exonerations-et-degrevements
    
    Il faut soit avoir l'AAH soit l'ASI et ne pas dépasser un plafond de revenus.
    
    Il y a aussi des conditions de cohabitation ( il ne faut pas vivre avec des personnes ayant des revenus supérieurs à la même limite de revenus .
    
    Il ne faut donc pas confondre les conditions pour avoir la demi part en plus et celle de l’exonération de la taxe foncière ...
    
    Attention aussi à ne pas confondre la CMI invalidité et la CMI priorité .
    
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Asi et taxe foncière

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