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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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31 juil. 2023 à 22:35
31 juil. 2023 à 22:35
bonjour,
- Bail individuel de colocation : les EDLE et EDLS ne concernent QUE votre partie privée (votre chambre).
- Solidarité : PAS de solidarité pour les baux individuels d'une même colocation.
Je n'ai plus en tête les textes de lois (je les chercherai demain... si d'ici là personne ne vous les a donnés...), mais je suis sûre de ce que j'avance.
.
cdt.
Modifié le 1 août 2023 à 00:27
Solidarité bail individuel colocation : art 4-e de la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/
et de là il découle que EDLE et EDLS ne sont utiles QUE pour votre chambre.
.
Modifié le 1 août 2023 à 02:38
"Bail individuel de colocation : les EDLE et EDLS ne concernent QUE votre partie privée (votre chambre)."
Pas forcément, L'EDLE doit nécessairement porter à minima sur les parties privatives, mais rien empêche d'inclure les parties communes à jouissance partagée.
Sachant que ce qui n'est pas mentionné est réputé en bon état.
"Solidarité bail individuel colocation : art 4-e de la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/
et de là il découle que EDLE et EDLS ne sont utiles QUE pour votre chambre."
Les dégradations s'entendent au sens de l'article 7c, mais ne concernent pas le 7d (entretien, menues réparations) qui peut se trouver concerné par une augmentation des charges lors de la régularisation (charges prévisionnelles) ou par une clause d'aggravation de charges si le contrat prévoit que l'entretien et les "menues réparations" des parties communes ne sont pas inclues au forfait de charge et sont de la responsabilité du locataire.
Typiquement ça peut avoir un intérêt d'indiquer l'état de "nettoyage" des parties communes car une facture d'entretien peut se retrouver à la charge du locataire quittant le logement s'il n'a pas nettoyé les parties communes en quittant le logement.
.
D'ailleurs le bailleur a tout intérêt à lister tous les équipements et électroménager dans l'EDL sinon ils sont pas couverts par le 7d.
8 déc. 2023 à 12:11
Auriez vous des éléments de source sur cette différence entre l'exclusion du 7)c et on du 7)d?
Merci