Colocation-Bail individuel-EDL parties communes-Solidarité

Pech - 31 juil. 2023 à 22:19
 Quentin89000 - 8 déc. 2023 à 12:11

Bonjour,

J'ai deux questions dans le cadre d'un bail individuel en colocation, la première concerne l'EDL d'entrée des parties communes et la deuxième la solidarité.

Premier point : EDL d'entrée des parties communes

Je vais bientôt intégré une colocation dont une chambre s'est libérée. L'agence immobilière m'a transmis un bail individuel et me dit que l'état des lieux ne se fera que sur la chambre que je vais louer, pas sur les parties communes.

Ne dois-je pas aussi faire l'état des lieux des parties communes ? J'ai tendance à penser que oui.

Si oui, pourriez-vous m'indiquer quel article de loi mentionne cela clairement s'il vous plait.

J'ai trouvé les articles traitant clairement des parties communes dans un EDL d'entrée pour un bail unique mais pas pour un bail individuel. Y'a-t-il un vide juridique sur ce sujet ?

Je ne souhaite pas que l'agence prélève des sommes de mon DG pour des dégâts potentiellement déjà présents et qui ne seront relevés qu'après mon entrée dans les lieux, à la sortie d'un des locataires actuels par exemple.

Lorsque j'ai posé la question, l'agent immobilier à commencer à tergiverser et ne m'a pas donné de réponse claire concernant les dégâts qui pourraient être constatés dans les parties communes lors d'un EDL de sorties et m'a dit de leur faire confiance à ce sujet. J'ai tendance à me méfier quand une agence me parle de confiance, premier doute.

Deuxième point : Clause de solidarité

Une clause de solidarité est mentionnée dans le bail. Cela est-il autorisé pour un bail individuel ? Sur service-public, Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,  j'ai l'impression que cela concerne tout type de bail en colocation, bail unique et individuel mais j'ai un doute et je trouve des informations contradictoires sur internet. 

Aussi, quand j'ai demandé à l'agent immobilier ce qu'impliquait la solidarité, celui-ci m'a dit que cela signifiait juste que je serai en colocation. Or en me renseignant je découvre que je serai alors dans l'obligation de prendre en charge le loyer, avec les autres colocations, d'un mauvais payeur dans la colocation. Deuxième gros doute.

Merci d'avance pour votre aide.

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1 réponse

djivi38 Messages postés 52141 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 15 390
31 juil. 2023 à 22:35

bonjour,

  • Bail individuel de colocation : les EDLE et EDLS ne concernent QUE votre partie privée (votre chambre).
  • Solidarité : PAS de solidarité pour les baux individuels d'une même colocation.

Je n'ai plus en tête les textes de lois (je les chercherai demain... si d'ici là personne ne vous les a donnés...), mais je suis sûre de ce que j'avance.

.

cdt.


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djivi38 Messages postés 52141 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 15 390
Modifié le 1 août 2023 à 00:27

Solidarité bail individuel colocation : art 4-e de la loi du 6/7/1989 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/

et de là il découle que EDLE et EDLS ne sont utiles QUE pour votre chambre.

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_lael_ Messages postés 5077 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2024 2 422
Modifié le 1 août 2023 à 02:38

"Bail individuel de colocation : les EDLE et EDLS ne concernent QUE votre partie privée (votre chambre)."

Pas forcément, L'EDLE doit nécessairement porter à minima sur les parties privatives, mais rien empêche d'inclure les parties communes à jouissance partagée.

Sachant que ce qui n'est pas mentionné est réputé en bon état.

 

"Solidarité bail individuel colocation : art 4-e de la loi du 6/7/1989 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/

et de là il découle que EDLE et EDLS ne sont utiles QUE pour votre chambre."

Les dégradations s'entendent au sens de l'article 7c, mais ne concernent pas le 7d (entretien, menues réparations) qui peut se trouver concerné par une augmentation des charges lors de la régularisation (charges prévisionnelles) ou par une clause d'aggravation de charges si le contrat prévoit que l'entretien et les "menues réparations" des parties communes ne sont pas inclues au forfait de charge et sont de la responsabilité du locataire.

Typiquement ça peut avoir un intérêt d'indiquer l'état de "nettoyage" des parties communes car une facture d'entretien peut se retrouver à la charge du locataire quittant le logement s'il n'a pas nettoyé les parties communes en quittant le logement.

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D'ailleurs le bailleur a tout intérêt à lister tous les équipements et électroménager dans l'EDL sinon ils sont pas couverts par le 7d.

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Quentin89000 > _lael_ Messages postés 5077 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2024
8 déc. 2023 à 12:11

Auriez vous des éléments de source sur cette différence entre l'exclusion du 7)c et on du 7)d?

Merci

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