Dépenses locataires à la charge du bailleur?
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je loue un appartement à un locataire avec un four et des plaques. Il est entendu (dans le bail) que je si le four tombe en panne et doit être changé, ce sera à ma charge...
Seulement, le locataire a changé le four, sans me demander et il me demande de le rembourser sur le motif que le four ne marchait plus.... J'ai quelques doutes et surtout, je lui reproche de ne pas m'avoir prévenu pour que j'envoie un artisan vérifier et éventuellement le réparer avant de le changer???
Quels conseils me donneriez vous? Merci
- Dépenses locataires à la charge du bailleur?
- Bailleur - Guide
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
- La liste des travaux à la charge du locataire est détaillée par un décret du 26 août 1987 - Guide
- Siren du bailleur figurant sur la quittance - Forum Impôts
- Modèle pétition locataires ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
bonjour,
qu'a-t-il fait du four "initial" ? Il ne lui appartenait pas, donc il n'a pas le droit de le jeter... par contre, il pouvait l'enlever, le stocker quelque part et le remettre en place pour le jour de l'EDLS (État Des Lieux Sortant) et utiliser un four de son choix pendant le restant de sa location. A son départ du logement, il remettait en place le four initial et partait avec son four sous le bras.
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S'il l'a jeté sans vous demander votre autorisation (écrite), vous êtes en droit de lui demander de le remplacer (par un four identique), c'est à dire de laisser en place son four lors de son départ et ce, sans autre compensation financière... OU vous pouvez en racheter un autre, identique (*), et faire une retenue sur son DG (Dépôt de Garantie) en soustrayant du total de la facture un taux de vétusté (si vétusté votre four avait).
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Si ça se passe en cours de bail, vous n'avez rien à lui rembourser... la facture est à son nom et de plus, comme l'avez dit, il ne vous a demandé aucune autorisation... et n'en a fait qu'à sa tête... et "qui commande paye" : art 1199 du Code civil :
« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter. »
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(*) vous pouvez choisir un four de qualité supérieure, mais vous ne pourrez vous baser que sur le coût d'un four identique pour faire la retenue sur DG.
« Les réparations doivent être effectuées en principe à l'identique : rien n'oblige le bailleur à améliorer l'équipement à l'occasion de la réparation (Cass. civ. 3e, 13 mai 1992). »
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cdt.
Avec plaisir :-)
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La législation juridique et financière évolue en permanence...