Prêt immobilier, caution solidaire.

jof-290162 Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 11 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2023 - Modifié le 31 juil. 2023 à 12:08
jof-290162 Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 11 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2023 - 2 août 2023 à 12:10

Bonjour,

En procédure de divorce depuis quatre ans, séparés depuis six. Résultat du jugement fin septembre. Mon épouse est caution solidaire sur mon prêt immobilier de 800€/mois,( je suis le seul propriétaire). Je sais qu'elle le reste après le divorce effectif. Quelle est la démarche, procédure à engager auprès de ma caution et de ma banque pour la faire payer mes mensualités à ma place ?  Je vais toucher dans six mois une retraite de 650/mois. Il se peut que le jugement me fasse gagner une somme et une prestation compensatoire confortables.

Merci pour vos réponses.   Cordialement;

2 réponses

Gayomi Messages postés 18975 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 10 271
Modifié le 31 juil. 2023 à 12:29

La caution s'oblige à payer le créancier en cas de défaillance du débiteur principal. C'est au créancier d'activer la caution et non au débiteur principal. 

Le débiteur principal n'est pas "tiré d'affaires" pour autant ! La caution peut se retourner contre lui en effectuant un" recours personnel" :

S’agissant du recours personnel

Premier avantage

Le recours personnel offrira à la caution la possibilité de recevoir une indemnisation des plus large.

Au titre de ce recours, elle pourra, en effet, réclamer au débiteur le paiement :

D’une part, de ce qu’elle a payé au créancier

D’autre part, des intérêts moratoires produits par la somme qui lui est due par le débiteur, lesquels commencement à courir à compter de la date de paiement du créancier

En outre, des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’elle aurait éventuellement subi dans le cadre de l’appel en garantie

Enfin, des frais exposés, tant dans le cadre de ses rapports avec le créancier que dans le cadre du recouvrement de sa créance auprès du débiteur

Source : https://aurelienbamde.com/2022/07/27/cautionnement-le-recours-personnel-de-la-caution-contre-le-debiteur-principal/

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jof-290162 Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 11 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2023
2 août 2023 à 12:10

Merci et bien à vous;

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