Avenant au contrat de travail

Question

Bonjour,
Mon époux travaille chez Pasquier. Son contrat de travail stipule une durée hebdomadaire de 35h, la durée annuelle de travail effectif est de 1607h pour un temps plein. La répartition de cet horaire est fonction du planning de modulation.

En réalité cela se passe ainsi :
- arrivée 1/4 d'heure avant l'embauche pour changer de tenue, 1/4 non pris en compte ds le temps de travail donc non rémunéré. Pour info, sur d'autre plate-forme Pasquier ce 1/4 est rémunéré.
- semaine de 40h, le temps > 35h étant cumulé et/ou récupéré par des jours de repos.
- au 30/06 de chaque année le temps supplémentaire étant effectué est simplement effacé.

Je m'explique : au 30/06 de cette année(sem 26) mon époux avait +8h35 à son compteur. La semaine 27 aurait dû être : 8.35-35+32(4 jrs de 8h travaillées cette semaine là) soit +5h35. Le relevé du compteur de l'entreprise  indiquait -0.83

- le 22 juillet on lui donne en main propre un avenant à son contrait stipulant
     *qu'il prenait effet à compter du 01/07/2023
     *qu'à sa demande il choisit, en raison des besoins de sa vie personnelle (ce qui est totalement faux),    de réduire sa durée de travail. Nouvel horaire : 95% de l'horaire collectif annuel lequel ne peut excéder 1729h l'an".

Actuellement le relevé du compteur se voit modifié de semaine en semaine. Pour exemple le relevé du compteur concernant la semaine 29 était de +3.92 au 20/07, +0.71 le 21/07.
Si mon époux ne signe pas l'avenant le 31/07, il sera considéré comme n'ayant pas accepté cette modification et ce sera la surprise concernant ce nouveau calcul.
Mon époux est à 2 ans de la retraite.
Auriez-vous la gentillesse de m'éclairer sur ce qui est "légal". Je reste à votre disposition bien sûr pour répondre à toutes questions de votre part.

Merci de m'avoir lue. Jolie journée à tous.

Thordendall · Answer

Bonjour,

Les heures d'un compteur positif ne peuvent pas être effacées! Si les heures ne sont pas récupérées avant la fin de ma période elle sont majorées et deviennent du Repos Compensateur. Ou alors elles sont payées. Si on les efface c'est du travail non rémunéré, c'est illégal.

Il s'agit de vérifier ce qui est stipulé dans les accords d'entreprise et / ou la convention collective.

En attendant vous pourrez trouver des infos en cliquant sur les liens suivants:

https://www.weka.fr/action-sociale/dossier-pratique/interventions-sociales-et-medico-sociales-a-domicile-dt19/regulariser-les-compteurs-en-fin-de-periode-de-modulation-des-salaries-a-temps-plein-avec-solde-positif-1170/

https://factorial.fr/blog/modulation-temps-travail/#:~:text=Dans%20le%20cadre%20de%20la,pleins%20qu%27aux%20temps%20partiels!
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F75

https://www.capital.fr/votre-carriere/modulation-du-temps-de-travail-principe-et-remuneration-1422600

Pour ce qui est de l'avenant, s'il n'a pas demandé à baisser ses heures, il n'a pas à le signer. Il ne faut en aucun cas qu'il se laisse intimider par qui que ce soit.

Il faut qu'il soit bien éclairé sur ce qu'implique réellement cet avenant. Il n'est pas normal que l'avenant soir anti daté. Si votre mari décide de signer l'avenant, il doit demander à ce qu'il soit refait avec une date postérieure à la signature. Disons le 1er ou le 15 septembre par exemple. Mais je doute que votre mari souhaite signer l'avenant.

Pourquoi l'employeur souhaite-t-il faire signer cet avenant à votre mari? Y a-t-il eu un échange préalable? Des explications?

Ca sent l'enfumage cette histoire.
Je vous met un lien vers une vidéo très intéressante sur le sujet la pression psychologique, menace de licenciement, et application d'autorité des nouveaux modes de rémunération.
https://www.youtube.com/watch?v=e8csSMgdHqw
Surtout ne pas se laisser faire.

Cordialement

Ambrune · Answer

Oui oui ça sent l'enfumage, c'est pour ça que je vous ai écrit. Mon époux est dubitatif. Pour le coup de l'anti-datage ma fois il lui a été répondu : "ça fait longtemps qu'on en parle ds l'entreprise".

cet avenant est destiné à tous les employés qui refusent de modifier leur modalité de temps de travail.

Merci de m'avoir répondu.

Ambrune · Answer

Bonjour,

De ce que j'ai compris,  la journée de travail était décomptée pour 8h, compte tenu du temps de pause (20+10 mn, soit 2h50/sem).

Pasquier décide de supprimer cette "largesse", et donc de faire travailler ces 2h50/hebdomadaire. 
Le nouveau temps de travail passe donc de 35 à 35+2.5/hebdomadaire. Ca c'est pour tout le personnel qui ne veut pas signer l'avenant.

"Surtout ne pas se laisser faire" : les récalcitrants sont déplacés vers un poste de travail particulièrement pénible (filmeuse).

L'avenant lui retirait les fameuses 2h50 et la durée hebdomadaire passait de 35 à 33h25. Ce qu'il considérait comme un temps partiel par rapport au 35+2.5.

Au final mon époux ne signe pas.

Je vous souhaite jolie journée

Thordendall · Answer

Bonjour,

Il serait important d'aller voir les infos ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2339

L'avenant dit quoi à propos de la rémunération?

Car

La réduction du temps de travail avec maintien du salaire antérieur résultant d'un accord d'entreprise s'impose à tous les salariés.

Le salarié ne peut pas s'opposer à ce changement.

Donc il faut bien tout vérifier.

Cordialement

Avenant au contrat de travail

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