Bail signé, mais pas de remise de clé

Mioumel1 - 27 juil. 2023 à 09:16
djivi38 Messages postés 52035 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 - 27 juil. 2023 à 10:57

Bonjour,

J’ai signé le bail en tant que locataire de mon nouvel appartement le 24 juillet, et je suis censée pouvoir y loger dès le 1er août. Cependant je n’ai toujours pas eu les clés et la propriétaire n’est pas joignable, et je sais qu’elle ne pourra pas me donner les clés la semaine du 1er car elle est en vacances.
Si je n’ai toujours pas les clés le 1er août, quelles sont mes droits ? Suis-je oblige de payer le loyer ? Ai-je le droit d’annuler le bail sans pénalité ? 
 

Je vous remercie d’avance pour vos réponses 

2 réponses

dany311 Messages postés 20811 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 octobre 2024 6 323
27 juil. 2023 à 10:23

Bonjour

comment se fait-il que vous n'avez pas les clés ???

Normalement vous auriez dû avoir les clés à la signature du bail ainsi qu'(une copie de l'EDL


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djivi38 Messages postés 52035 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 15 393
Modifié le 27 juil. 2023 à 11:05

bonjour,

"... et je suis censée pouvoir y loger dès le 1er août."

La date du 1°/08/2023 est-elle mentionnée sur votre contrat de location PRINCIPALE ? (ma réponse ci-dessous n'est pas valable pour un contrat de location saisonnière)

-> Si oui : votre contrat comporte donc ce qui s'appelle une "date d'effet" : l'EDLE (État Des Lieux Entrant) + remise des clés seront faits le 1°/08 contre paiement du "loyer+charges" pour le mois d'août [le DG (Dépôt de Garantie) ayant été versé le jour de la signature du contrat, le 24/07]. Si ça se révèle ne pas être le cas, votre bailleur devra vous loger ailleurs à partir du 1°/08 et jusqu'à ce que vous puissiez entrer dans le logement correspondant au contrat déjà signe et à ses frais..... OU vous rembourser tous vos frais engagés pour vous loger quelque part + la location d'un garde-meubles pour garder vos meubles + vos frais de déménagement depuis le garde-meubles jusqu'à votre logement (, bref, toutes vos dépenses qui n'auraient pas eu lieu si vous avez les clés le 1°/08)..............

-> Si non : vous auriez dû payer "DG + loyer+charges au prorata" du 24 au 31/07, faire l'EDLE le 24/07 (et récupérer votre exemplaire d'EDLE de suite au moment des signatures) et enfin recevoir les clés une fois tout ça réalisé.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale]

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cdt.


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