Etat des lieux sortants
djivi38 Messages postés 52245 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 - 27 juil. 2023 à 18:18
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3 réponses
27 juil. 2023 à 12:30
Bonjour
Qu'est-ce qui est noté exactement sur cette cuisine dans l'État des lieux d'entrée ?
27 juil. 2023 à 14:14
Bonjour,
il est noté "cuisine aménagée" c'est tout.
27 juil. 2023 à 17:32
Pas de description des meubles, leur nombre ? Donc vous devez rendre une cuisine aménagée, c'est à dire au minimum un évier et un meuble mais s'il n'est pas fait mention du nombre de meubles à l'entrée vous pouvez en laisser plus, ils ne pourront pas prouver le nombre qu'il y en avait à l'origine.
27 juil. 2023 à 18:18
bonjour,
je confirme [s'il était besoin ;-) ] les propos de Ysabe.
Quand un locataire (celui qui vous a précédé) laisse des éléments au départ du logement, le bailleur a la possibilité de SOIT l'obliger à les enlever SOIT de les garder... et ce bailleur a choisi de les garder à son compte (ils sont donc devenus sa propriété), ce qui lui a permis de mentionner sur votre EDLE sur votre contrat de location "cuisine aménagée" : donc, juridiquement parlant, si vous les enleviez, votre bailleur pourrait soit vous obliger à les remettre en place soit faire une retenue sur votre DG (Dépôt de Garantie).
Donc, vous laissez en place tout ce que vous avez trouvé à votre entrée dans les lieux.
Cependant, si sur votre EDLE l'état de ces éléments de cuisine n'est pas précisé, ils sont censés avoir été en "Bon état" au jour de votre EDLE : et à votre sortie, leur état sera comparé à du "Bon état"......
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...