Non remise des clé à la date du bail
Babs7
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djivi38 Messages postés 52112 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 - 9 janv. 2020 à 01:59
djivi38 Messages postés 52112 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 - 9 janv. 2020 à 01:59
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2 réponses
djivi38
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8 janv. 2020 à 19:06
8 janv. 2020 à 19:06
bonjour,
vous avez donc un contrat de location signé le 28/12 avec une date d'effet mentionnée au 31/12, date à laquelle a eu lieu l'EDLE, mais vous n'avez eu les clés que le 07/01 : le bail commence donc au 07/01 SI vous avez eu la présence d'esprit de demander un reçu daté de ce jour-là et signé de l'agence.
Sinon, hélas pour vous, c'est la date d'effet du 31/12 qui fait démarrer le bail.
Sachez que vous disposez de 10 jours à partir de la remise des clés pour compléter l'EDLE par ce qui vous aurait échappé lors de l'EDLE.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
Et pendant le 1° mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage (Article 3-2 loi 6/7/1989).
Un courrier R+AR est fortement conseillé.
Gardez précieusement une copie de votre courrier R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
Je vous propose la lecture de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
vous avez donc un contrat de location signé le 28/12 avec une date d'effet mentionnée au 31/12, date à laquelle a eu lieu l'EDLE, mais vous n'avez eu les clés que le 07/01 : le bail commence donc au 07/01 SI vous avez eu la présence d'esprit de demander un reçu daté de ce jour-là et signé de l'agence.
Sinon, hélas pour vous, c'est la date d'effet du 31/12 qui fait démarrer le bail.
Sachez que vous disposez de 10 jours à partir de la remise des clés pour compléter l'EDLE par ce qui vous aurait échappé lors de l'EDLE.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
Et pendant le 1° mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage (Article 3-2 loi 6/7/1989).
Un courrier R+AR est fortement conseillé.
Gardez précieusement une copie de votre courrier R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
Je vous propose la lecture de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
9 janv. 2020 à 01:59
La date d'effet d'un bail correspond légalement à la date de remise des clés entre les mains du locataire, donc à la date à partir de laquelle loyer et charges sont dus, puisqu'il a, à partir de jour-là, la disposition des lieux.
Mais :
- si la remise des clés est retardée du fait du locataire : le loyer court à compter de la date d'effet.
- si la remise des clés est retardée du fait du bailleur/agence : le loyer court à compter du jour de la remise des clés.
Or, dans votre cas, c'est l'agence qui a refusé votre paiement (*), donc loyers et charges doivent courir à partir de la date de la remise des clés (et vous en avez une preuve avec le reçu).
(*) Un bailleur/agence n'a PAS le droit d'imposer un mode de paiement quelconque (clause abusive - art 4 loi 6/7/1989) : le locataire a le libre choix de son mode de paiement, donc c'est bien l'agence qui est en tort.
cdt.