Non remise des clé à la date du bail

Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 8 janvier 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
8 janvier 2020
- - Dernière réponse : djivi38
Messages postés
31191
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
11 janvier 2020
- 9 janv. 2020 à 01:59
Bonjour,
Bonjour,
Je me permet de solliciter votre aide concernant mon problème. Avec mon compagnon nous avons fait un dossier de collocation pour un appartement, à partir du 31 décembre (date imposée par l'agence immobilière), date de l'état des lieux et de remise des clés. Avant cette date nous avions bien évidement constitué le dossier, il nous restait juste à faire les virements(car l'agence veux uniquement des virements, nous ne le savions pas au début). Bref, ayant pris connaissance du logement courant décembre, nous avions beaucoup échangé par mail et telephone avec l'agence concernant les différents documents qu'ils nous demandaient, ils nous ont demandé beaucoup, de documents, notamment des Kbis(4), documents payants et qui demandent un délais de reception, nous affirmant que cela était obligatoire et que l'on ne pourrait pas prétendre au logement sans. Nous avons donc commandé c'est fameux Kbis qui au final ne nous on jamais été redemandés..
Les jours passant, l'agence fini par nous faire signer le bail le 28, pour le 31 décembre(date imposée par l'agence).
Nous demandons alors comment nous devons régler le dépôt de garanti, les honoraires et le premier mois de loyer. L'agence nous dit alors de leur faire parvenir tout cela par virement, nous essayons alors de voir avec eux pour leur donner un ou plusieurs chèques car les virements ont un délais assez conséquents surtout lorsque le rib est nouveau. (3 jours d'acceptation du rib par la banque puis 3 jours avant le transfert d'argent). L'agence refuse catégoriquement. Nous leur demandons alors le rib.
Nous avons reçu leur rib le 31 décembre, jour de l'état des lieux et remise des clés. Nous faisons alors directement le virement, mais comme expliquer juste avant, cela prend déjà 3 jours à avant que le nouveau rib soit accepté. L'agence nous explique alors au moement de l'état des lieux que nous aurons les clés qu'au moment où ils auront l'argent sur leur compte, nous avons donc dû signer l'état des lieux et repartir sans les clés. Nous avons eu les clés le 7 janvier, soit une semaine après le début du bail. Nous avons donc payé une semaine de loyer dans le vide et également payé un logement pour se loger en attendant que l'agence nous donne les clés...
J'aimerais savoir tout d'abord si cela est légal, même si j'en doute, et que pouvons nous faire ? Pouvons nous demander un dédommagement ?

Merci d'avance pour vos réponses
Afficher la suite 

2 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
31191
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
11 janvier 2020
6863
1
Merci
bonjour,

vous avez donc un contrat de location signé le 28/12 avec une date d'effet mentionnée au 31/12, date à laquelle a eu lieu l'EDLE, mais vous n'avez eu les clés que le 07/01 : le bail commence donc au 07/01 SI vous avez eu la présence d'esprit de demander un reçu daté de ce jour-là et signé de l'agence.
Sinon, hélas pour vous, c'est la date d'effet du 31/12 qui fait démarrer le bail.


Sachez que vous disposez de 10 jours à partir de la remise des clés pour compléter l'EDLE par ce qui vous aurait échappé lors de l'EDLE.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
Et pendant le 1° mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage (Article 3-2 loi 6/7/1989).
Un courrier R+AR est fortement conseillé.
Gardez précieusement une copie de votre courrier R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.


Je vous propose la lecture de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2


cdt.

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 22000 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

djivi38
Messages postés
31191
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
11 janvier 2020
6863 -
Soucieuse de votre problème, j'ai cherché des infos sur le Net et j'ai trouvé ceci (post d'un pro que je présente autrement pour, de mon point de vue, + de clarté , mais, évidemment, sans en changer le sens) :

La date d'effet d'un bail correspond légalement à la date de remise des clés entre les mains du locataire, donc à la date à partir de laquelle loyer et charges sont dus, puisqu'il a, à partir de jour-là, la disposition des lieux.
Mais :
- si la remise des clés est retardée du fait du locataire : le loyer court à compter de la date d'effet.
- si la remise des clés est retardée du fait du bailleur/agence : le loyer court à compter du jour de la remise des clés.

Or, dans votre cas, c'est l'agence qui a refusé votre paiement (*), donc loyers et charges doivent courir à partir de la date de la remise des clés (et vous en avez une preuve avec le reçu).

(*) Un bailleur/agence n'a PAS le droit d'imposer un mode de paiement quelconque (clause abusive - art 4 loi 6/7/1989) : le locataire a le libre choix de son mode de paiement, donc c'est bien l'agence qui est en tort.

cdt.
Commenter la réponse de djivi38
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 8 janvier 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
8 janvier 2020
0
Merci
Tout d'abord merci pour votre réponse, en effet nous avons eu un document attestant la remise des clés le 07/12/20.
Savez vous ce que nous pouvons faire maintenant ?
Merci d'avance
djivi38
Messages postés
31191
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
11 janvier 2020
6863 -
Vous réclamez le remboursement de la somme "loyer+charges" payée jusqu'au 06/01/2020, votre bail commençant le jour de la remise des clés le 07/01/2020.
Et pour que tout soit en règle, exigez la modification de la date d'effet : en principe un contrat lui-même ne se modifie que par un avenant (avec date, tampon de l'agence + signature agence + signatures des titulaires du bail) , donc il vous reste 2 solutions :
- soit par avenant sur TOUS les exemplaires du contrat de location (avec tampon + signature agence juste à côté),
- soit en recopiant carrément le contrat existant en ne changeant que la date d'effet, et en déchirant devant vous et devant l'agence tous les "mauvais" contrats de location.


Attention quand vous écrivez les dates : "en effet nous avons eu un document attestant la remise des clés le 07/12/20. "

cdt.
Commenter la réponse de Babs7
Dossier à la une