Facture imputée par le syndic sans devis
Rochat1 Messages postés 13434 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me présente , Florian , 35 ans , pharmacien à paris .
je me permets de vous exposer la situation suivante .
J’habite dans un appartement , les colonnes d’eau sont sur le pallier avec compteur et avant celui ci un robinet d’arrêt privatif .
un joint du robinet d’arrêt situé avant le compte à fuit , le syndic a mandaté un plombier pour changer le joint , la facture est de 308 euros pour un complément joint en « urgence », et la facture est imputée à 100% à mon compte .
ma question est donc la suivante : quels sont les recours pour faire imputer cette facture à la copropriété ?
j’ai bien évidemment tenté une explication à l’amiable avec le syndic
un grand merci pour vos réponses
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2 réponses
Bonjour,
On suppose que vous nous parlez de compteur divisionnaire qui n'appartiennent pas au fournisseur d'"eau, mais sont soit la propriété du syndicat, soit la propriété d'une entreprise qui a en charge son entretien.
Il y a deux façons de répondre à votre question :
1- ce robinet ne dessert qu'un appartement, le vôtre, et à ce titre les frais occasionnés sont à votre charge
"Article 2
Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.
Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire."
2- ces compteurs appartiendraient à une société qui en a la charge d'entretien, alors dans ce cas, il faut lire le contrat qui le lie au syndicat pour savoir si l'entretien porte uniquement sur le compteur ou sur la vanne d'arrêt + le compteur. Dans ce cas, les frais seraient à la charge de cette société (qui aurait du être appelée)
Donc regardez plus en détail le "statut" de ces compteurs....
Bonjour,
J’ai toujours constaté que, en ce qui concerne la distribution de l’eau dans une copropriété, les installations situées avant compteur divisionnaire étaient du domaine de la communauté.
Demandez au syndic sur quel document il base sa décision. Il doit vous fournir une pièce officielle du RDC.
En France, c’est lui qui commande qui paie.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...