Terrasse non déclarée en copropriété

PhiloTout Messages postés 1 Date d'inscription mardi 9 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2023 - 24 juil. 2023 à 22:23
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 26 juil. 2023 à 13:55

Bonjour,

Bonjour à tous, 

J'aurais besoin un peu en urgence de vos bons conseils. 

Je vous résume la situation, sans chichi pour que ça soit très clair et j'espère que vous saurez m'aiguiller. 

J'ai acheté en 2022 un appartement en centre-ville dans un immeuble ancien dans une ville d'environ 30k habitants. 

Je possède l'appartement au 2eme et 3eme étage (duplex) et un autre propriétaire possède le rez-de-chaussée et l'entresol du magasin. Soit, 37% de la CP pour moi, 63% pour lui. 

Dans l'appartement que j'ai acheté, il y a coté cour, une terrasse suspendue de 6m2 qui a été créé par le propriétaire N-2 (c'est à dire celui avant celui qui m'a vendu). Le mec a transformé une fenêtre en porte-fenêtre, et il a fait suspendre une terrasse a la façade. C'est une construction robuste. 

Cette terrasse a été construite en 2016 sans aucune autorisation. Ni de la la copropriété, ni aucune demande en mairie n'a été effectuée. (ce que je ne savais pas au moment d'acheter, et le propriétaire N-1 non plus à priori). 

Le problème c'est que suite à un petit conflit de rien du tout avec le propriétaire du magasin au RDC, ce dernier me menace de faire d'agir pour faire démolir ma terrasse puisque : 

1) La copropriété (il était pourtant déjà propriétaire au moment où la terrasse a été construite mais bizarrement il n'a rien dit jusqu'à aujourd'hui) n'a jamais validé ce projet. 

2) Il sait que la mairie n'a jamais validé quoi que ce soit. 

Vous comprendrez aisément que si je dois démolir cette terrasse, cela va occasionner non seulement un coût énorme (démonter la terrasse à 10m de haut, refaire une partie du mur, et remettre une fenêtre.... 
Et pire encore, j'ai payé mon appartement assez cher grâce à cette terrasse, si demain je ne l'ai plus, mon appartement perd complètement de sa valeur... 

Je vous avoue être complètement angoissée. 

Pouvez-vous svp m'indiquer exactement les tenants et les aboutissants juridiques ? J'ai lu qu'il y avait une prescription pénale de 6 ans (on est en dehors) et civile de 10 ans. Si le copropriétaire veut vraiment me faire chier, peut-il me forcer à faire disparaitre ma terrasse ? Que puis-je faire ? J'ai l'impression d'être sous le joug de ce copropriétaire.... 

Puis-je faire régulariser la terrasse par la mairie à posteriori en comptant sur leur clémence ? (après tout, ce n'est pas moi qui ait fait ces travaux...) Mais Quid du fait que la copropriété n'a jamais donné son aval ? (et ne le donnera jamais, puisque nous sommes que 2, et que je suis en minorité de tantième...). 

Merci de votre aide par avance.
 

1 réponse

rambouillet41 Messages postés 9511 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 3 514
25 juil. 2023 à 07:32

Bonjour,

tout d'abord lisez ce texte et surtout ses articles 41-13 à 41-23:

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256

Pour ce qui est du pénal, vous n'êtes pas concerné.

Ensuite pour ce qui est des rapports entre copros, la prescription est de 5 ans. (art 42 - prescription civil).

Donc laissez le aller au tribunal, il a peu de chances d'obtenir satisfaction si ce n'est (peut-être) la révision des tantièmes, mais ce n'est pas son intérêt car il risquerait de passer sous les 2/3 des voix.

Le mieux : renouer le dialogue ....

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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 601
26 juil. 2023 à 13:55

Bonjour

Vous ecrivez 

"Cette terrasse a été construite en 2016 sans aucune autorisation. Ni de la la copropriété, ni aucune demande en mairie n'a été effectuée. (ce que je ne savais pas au moment d'acheter, et le propriétaire N-1 non plus à priori)."

C'est simple

Dans votre acte d'achat est décrit ce que vous avez acheté et qui à une existence - la terrasse dont vous parlez y est elle ou pas ?

La suite en dépend

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