Terrasse non déclarée en copropriété
PhiloTout
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 9 février 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
24 juillet 2023
-
24 juil. 2023 à 22:23
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 26 juil. 2023 à 13:55
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 26 juil. 2023 à 13:55
A voir également:
- Travaux non déclarés par ancien propriétaire
- Entretien terrasse sur plot dans copropriété - Forum copropriété
- Location non déclarée par propriétaire - Forum Immobilier
- Jurisprudence terrasse surélevée - Forum Immobilier
- Compte copropriété gratuit - Forum copropriété
- Piscine non déclarée de plus de 10 ans - Forum Immobilier
1 réponse
rambouillet41
Messages postés
9511
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
7 novembre 2024
3 514
25 juil. 2023 à 07:32
25 juil. 2023 à 07:32
Bonjour,
tout d'abord lisez ce texte et surtout ses articles 41-13 à 41-23:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256
Pour ce qui est du pénal, vous n'êtes pas concerné.
Ensuite pour ce qui est des rapports entre copros, la prescription est de 5 ans. (art 42 - prescription civil).
Donc laissez le aller au tribunal, il a peu de chances d'obtenir satisfaction si ce n'est (peut-être) la révision des tantièmes, mais ce n'est pas son intérêt car il risquerait de passer sous les 2/3 des voix.
Le mieux : renouer le dialogue ....
26 juil. 2023 à 13:55
Bonjour
Vous ecrivez
"Cette terrasse a été construite en 2016 sans aucune autorisation. Ni de la la copropriété, ni aucune demande en mairie n'a été effectuée. (ce que je ne savais pas au moment d'acheter, et le propriétaire N-1 non plus à priori)."
C'est simple
Dans votre acte d'achat est décrit ce que vous avez acheté et qui à une existence - la terrasse dont vous parlez y est elle ou pas ?
La suite en dépend