Biens immobiliers et vente sans contrat de mariage

Gi - 24 juil. 2023 à 23:13
kang74 Messages postés 4774 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 25 juil. 2023 à 17:19

Bonjour,

Mariée en 2009 et en phase de divorce nous devons vendre notre maison acheté en 2014. Nous avons tout les deux mis de l'apport sauf qu une partie de son apport 50000 euros provient d'une vente de licence taxi qu'il a vendu en 2013 et acheté en 2007 (deux ans avant notre mariage). Il m'a assuré qu'il allait justifier que cet apport provient de la vente de la licence . La ou je suis pas d'accord c'est qu'avant notre mariage les deux premières années de la licence il était loge chez mes parents gratuitement et qu'ensuite marié il a pu rembourser sa plaque tacxi bien sûr par son travail mais aussi car on avait deux bébés dont je m'occupais seule et je travaillais aussi a temps partiel pour que lui puisse travailler tranquillement. Ma question a t'il le droit de récupérer seul cette somme de 50000 éuros ?

Merci d'avance pour votre aide 

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1 réponse

kang74 Messages postés 4774 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 2 189
25 juil. 2023 à 17:19

Bonjour

Tout ce que vous aviez avant mariage sont des biens propres ( qu'importe que vous habitiez déjà ensemble)

Donc les 50 000e proviennent de la vente d'un bien propre qu'il 'a réinjecté dans un bien de la communauté : la communauté lui doit récompense pour cet investissement à hauteur du profit subsistant ( = en tenant compte de la plus value)

Si la communauté a payé pour l'acquisition de ce bien propre ( crédit?) c'est lui qui doit récompense .

Enfin il ne faut pas confondre ce qui est de la liquidation de bien et des conséquences de la dissolution du mariage .

Si vous estimez qu'il y a lieu à compenser pour l'arret et la diminution de votre temps de travail pour vous occuper des enfants, il faut demander une prestation compensatoire .

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