Biens immobiliers et vente sans contrat de mariage
kang74 Messages postés 5775 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 - 25 juil. 2023 à 17:19
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1 réponse
25 juil. 2023 à 17:19
Bonjour
Tout ce que vous aviez avant mariage sont des biens propres ( qu'importe que vous habitiez déjà ensemble)
Donc les 50 000e proviennent de la vente d'un bien propre qu'il 'a réinjecté dans un bien de la communauté : la communauté lui doit récompense pour cet investissement à hauteur du profit subsistant ( = en tenant compte de la plus value)
Si la communauté a payé pour l'acquisition de ce bien propre ( crédit?) c'est lui qui doit récompense .
Enfin il ne faut pas confondre ce qui est de la liquidation de bien et des conséquences de la dissolution du mariage .
Si vous estimez qu'il y a lieu à compenser pour l'arret et la diminution de votre temps de travail pour vous occuper des enfants, il faut demander une prestation compensatoire .