Litige sur non conformités

Didine54 - 24 juil. 2023 à 20:33
Josh Randall Messages postés 26561 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 25 septembre 2024 - 6 août 2023 à 18:35

Bonjour, je suis face à un litige avec l’ancien propriétaire concernant une non conformité reçu concernant une porte de garage et deux portes d’entrée et une somme séquestre par notaire. Il refuse de me restituer la somme alors que tout as été acte chez le notaire et que la mairie a validé la non conformité. Voici ce que le texte stipule que dois je faire ? En vous remerciant d’avance 

La porte de garage devra être en bois peint ou en métal teinté à lames verticales et non à panneaux horizontaux dans un coloris (pas de blanc, pas de ton proche du noir, pas de ton imitation bois).
Le devis joint devra être modifié pour se conformer aux prescriptions ».
Le VENDEUR n’a pas effectué les travaux de mise en conformité et a déposé une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux en date du ++++++++.
Le BIEN étant situé dans le secteur de protection d’un monument historique, la conformité desdits travaux peut être contestée pendant un délai de CINQ MOIS à compter de la réception de la DAACT, soit jusqu’au ++++++++++++++++.
Par conséquent, les parties déclarent vouloir séquestrer entre les mains du notaire soussigné, qui accepte, la somme de HUIT MILLE CENT DIX HUIT EUROS ET SOIXANTE HUIT CENTIMES (8.118,68 €) jusqu’à ce que la commune de FRESNOIS LA MONTAGNE atteste que les travaux susmentionnés n’ont pas été contestés, et ce jusqu’à la fin du délai de cinq mois.
Cette attestation devra être obtenue par le VENDEUR au plus tard un mois après la fin du délai de recours, soit le +++++++++++.
Pour le cas où les travaux seraient contestés, le VENDEUR donne l’ordre ferme et irrévocable au notaire soussigné de verser la somme séquestrée à l’ACQUEREUR, à charge pour lui de faire effectuer les travaux pour se mettre en conformité par rapport aux prescriptions faites dans la déclaration de non opposition à déclaration préalable sus-analysée.
L’ACQUEREUR déclare quant à lui vouloir faire son affaire personnelle de la réalisation des éventuels travaux postérieurement à la vente, s’interdire tout recours possible contre le VENDEUR une fois l’indemnité versée, et décharger le notaire soussigné de toute responsabilité à ce sujet.
Pour le cas où les travaux ne seraient pas contestés, l’ACQUEREUR autorise d’ores et déjà le notaire soussigné à verser au VENDEUR la somme séquestrée sur simple présentation d’une attestation de la commune indiquant que les travaux n’ont pas été contestés pendant la durée légale.
Les parties déclarent en outre avoir été informées par le notaire soussigné du caractère aléatoire du présent séquestre qui pourrait engendrer un potentiel litige entre elles. Elles persistent néanmoins dans leur volonté commune de régulariser la vente en l’état.
Le séquestre sera bien et valablement déchargé de sa mission par la remise des fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations en cas de contestations.
Le séquestre sera seul juge des justifications qui lui seront fournies et pourra toujours exiger décharge de sa mission par acte authentique.
DISPOSITIONS RELATIVES A L’URBANISME
Certificat d’urbanisme d’information
Un certificat d'urbanisme d’information dont l'original est annexé a été déliv

2 réponses

kasom Messages postés 32251 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 septembre 2024 8 826
24 juil. 2023 à 23:57

Bonjour

l'ordre ferme et irrévocable ayant été donné au notaire de vous verser la somme, comment celui-ci  justifie son refus de vous la donner ?Vous lui avez demandé par écrit ? en recommandé avec AR ? 


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Merci de votre réponse à Le problème c quand tant qu il y a litige même si le notaire me dit que le vendeur est en tord il ne peu faire le transfert de fond d’après lui et il me dit qu il y a  bien le certificat de non conformité signé de la mairie mais le maire aurais aussi oublié de remplir une case.  Le notaire me dit aussi que le problème qu’a le vendeur est en rapport avec les bâtiments de France et que nous nous sommes couverts sur l’acte mais le vendeur enfin le fils du vendeur car c lui qui se mêle de tout alors que ce n’est pas son bien mais celui de sa mère qui n’est en aucun cas démente et qu’il a tendance à mélanger moi et les bâtiments de France alors que ce n’est pas notre problème de départ 

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Josh Randall Messages postés 26561 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 25 septembre 2024 8 244
6 août 2023 à 18:35

Bonjour

le maire aurais aussi oublié de remplir une case

Quelle case ?


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