Vente de la maison familiale et laisser sa part
Gayomi Messages postés 17383 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 - 24 juil. 2023 à 20:40
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3 réponses
24 juil. 2023 à 18:46
J'envisage de ne pas prendre ma part et de la laisser à ma mère. Est ce possible ?
Non. Après le décès de votre père, sa part dans le bien est revenue à votre mère, à vos frères et sœurs et à vous-même. Le notaire a pour obligation de verser à chacun la part du prix de vente qui lui revient, proportionnellement à sa part de propriété dans le bien.
Est ce que ça me coûterait quelque chose de refuser ma part alors que mes frères et sœurs prendraient la leur?
Vous ne pouvez pas refuser votre part. Par contre, vous pourrez en disposer comme vous voudrez, y compris en la donnant donnant à votre mère. Votre mère devra déclarer le don reçu, et payer des droits si le montant donné est supérieur à 100 000 €.
OK merci pour ces précisions.
Ceci dit si je fais don de la somme alors que je l'ai perçu je suus imposable dessus...?
Modifié le 24 juil. 2023 à 20:41
Vous, non. Si quelqu'un a quelque chose à payer, ce sera votre mère si la somme donnée est supérieure à 100 000 €. En dessous, la déclaration de don est obligatoire mais sans frais.
Garder cependant à l'esprit que la donation est définitive qu'une fois la somme laissée à votre mère, elle fera partie de son patrimoine, donc de sa succession le cas échéant, donc reviendra indirectement pour partie à vos frères et sœurs.
24 juil. 2023 à 17:21
Bonjour,
Si vos parents étaient mariés sous le régime de la communauté, cela signifie généralement que les biens acquis pendant le mariage sont considérés comme des biens communs, appartenant à parts égales aux deux conjoints. Si la maison familiale a été acquise pendant le mariage, elle fait donc partie de la communauté. En tant qu'un des héritiers, vous avez le droit légal de recevoir votre part de l'héritage, qui représente une partie de la maison familiale. Vous avez également le droit de renoncer à votre part d'héritage si vous le souhaitez. Cela s'appelle la renonciation à succession.
En renonçant à votre part d'héritage, vous ne serez pas responsable des dettes et obligations liées à la succession, mais vous n'aurez pas non plus droit aux actifs de la succession, y compris votre part de la maison familiale.
24 juil. 2023 à 17:39
Si vous renoncez à votre part d'héritage, cette part ne sera pas automatiquement redistribuée à vos frères et sœurs, ni donnée à votre mère, à moins qu'elle ne soit désignée comme bénéficiaire spécifique dans un testament. Lorsqu'un héritier renonce à sa part, la loi détermine comment cette part sera redistribuée. Cela dépend du nombre d'héritiers et de la présence ou non d'un testament. Les règles de dévolution légale peuvent être assez complexes et peuvent varier en fonction de la situation familiale. Mais en général, si un des héritiers renonce à sa part, la part renoncée sera répartie entre les autres héritiers en fonction des règles de succession prévues par la loi.
Quant aux coûts liés à la renonciation à l'héritage, en principe, il n'y a pas de frais pour renoncer à une succession. Cependant, il peut y avoir des coûts administratifs associés à la procédure de renonciation, tels que les frais de notaire si vous choisissez de faire une déclaration officielle devant notaire.
24 juil. 2023 à 17:47
Merci infiniment de votre réponse.
Modifié le 24 juil. 2023 à 18:51
Vous avez également le droit de renoncer à votre part d'héritage si vous le souhaitez. Cela s'appelle la renonciation à succession.
Ce n'est pas l'objet de la question ! Nous ne sommes plus au stade de la succession mais de la vente d'un bien compris dans la succession. Une renonciation à la succession n'est plus possible.
Si vous renoncez à votre part d'héritage, cette part ne sera pas automatiquement redistribuée à vos frères et sœurs, ni donnée à votre mère, à moins qu'elle ne soit désignée comme bénéficiaire spécifique dans un testament
Que vient faire un testament ici ?Beaucoup de bêtises...
La législation juridique et financière évolue en permanence...