Problème servitude
Kefran40
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bern29 Messages postés 5089 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2025 - 29 juil. 2023 à 08:43
bern29 Messages postés 5089 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2025 - 29 juil. 2023 à 08:43
A voir également:
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bern29
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Dans ce cas, les choses sont claires. montrez lui vos papiers.
Et concernant la violation de propriété, celle ci n'existe pas dans le droit, seule est punit violation de domicile et ici, ce n'est pas le cas
bern29
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23 juil. 2023 à 17:15
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Bonjour,
il faudrait connaitre précisément les conditions de cette servitude défini dans l'acte de propriété.
Concernant la clôture, c'est au bailleur (à vous donc) de prendre en charge les travaux
Kefran40
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30 juillet 2023
28 juil. 2023 à 23:34
28 juil. 2023 à 23:34
Bonjour
En fouillant dans mes actes et également règlement de copropriété il s'avère que le droit de passage s'étend sur l'entièreté de la cour. Contrairement à ce que m'affirmait la copropriétaire qui m'accuse de violation de propriété.