Problème servitude

Kefran40 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 23 juillet 2023 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2023 - 23 juil. 2023 à 14:21
bern29 Messages postés 5002 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2024 - 29 juil. 2023 à 08:43

Bonjour a tous. Je vous explique mon interrogation je suis devenue propriétaire d'une boucherie que j'ai réhabilité en logement. La boutique se trouvait au RDC d'un immeuble en copropriété et la réserve de 160m2 se trouve en enfilade a cette boutique. J'ai donc séparer la boutique (car pas d'accord de la copropriété pour y faire un logement)et la réserve qui n'est pas en copro ou la mairie m'a accordé le permis de construire (car changement d'affectation). Sur le côté de cet immeuble se trouve un passage permettant l'accès au réserve et auxquels une servitude de passage s'applique. J'ai donc séparé la réserve en 2 me permettant de faire 2 logements jusqu'alors aucun soucis de voisinage avec les locataires de l'immeuble, cependant depuis que le plus grand appartement est loué a une dame et ces enfants j'ai les locataires de l'immeuble qui ont pris en grippe ma locataire et qui réclame a leur propriétaire de délimité et de clôturé la cour de la servitude car ma locataire pour rentrer chez elle passe au plus court et empieterais selon elles sur leur cour. Sachant que les compteurs d'eau et d'électricité on été implanté contre mes murs et se trouve donc dans leur cours comment définir quel est le droit de passage de leur cour ? Ont elle le droit de le clôturer ? Car pour être honnête cela devient du harcèlement pour ma locataire et ces enfants qui se font invectiver dès qu'il ouvre le portail ou joue devant l'immeuble sur la voix publique.  J'ai rdv au mois d'août avec mon notaire pour définir tout ça, mais des avis m'aiderait a y voir plus clair.

Merci pour vos réponses 

3 réponses

bern29 Messages postés 5002 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2024 2 303
29 juil. 2023 à 08:43

Dans ce cas, les choses sont claires. montrez lui vos papiers. 

Et concernant la violation de propriété, celle ci n'existe pas dans le droit, seule est punit violation de domicile et ici, ce n'est pas le cas

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bern29 Messages postés 5002 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2024 2 303
23 juil. 2023 à 17:15

Bonjour,

il faudrait connaitre précisément les conditions de cette servitude défini dans l'acte de propriété.

Concernant la clôture, c'est au bailleur (à vous donc) de prendre en charge les travaux

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Kefran40 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 23 juillet 2023 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2023
28 juil. 2023 à 23:34

Bonjour 

En fouillant dans mes actes et également règlement de copropriété il s'avère que le droit de passage s'étend sur l'entièreté de la cour. Contrairement à ce que m'affirmait la copropriétaire qui m'accuse de violation de propriété. 

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