Acheter un Pinel avant la fin de période d'engagement
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma conjointe et moi sommes locataires d'un logement Pinel depuis plus d'un an. Nous souhaiterions acheter ce bien à notre propriétaire. Acquis il y a 7 ans, celui-ci est encore sous engagement Pinel (il reste 2 ans pour arriver aux 9ans).
Nous savons que si nous l'achetons avant la fin de cette période, le propriétaire devra rembourser tous les avantages fiscaux perçus depuis l'acquisition du bien.
Existe - t-il des solutions contractuelles afin de garantir la vente à un prix fixé mais pour une vente réelle dans 2 ans ? Un format type location-accession est-il envisageable ? Afin que le propriétaire actuel conserve ses avantages, mais que nous soyons garanties de la vente du bien à nous et à un prix fixé non - modifiable.
Merci d'avance pour vos retours
Bonne journée
Arnaud
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour Vous pourriez signez ce qu'on appel une "promesse longue" prévoyant l'acte à l'issus des 9 ans (donc dans 2 ans) si le vendeur est d'accord. Attention ce type de document vous engage tout autant que lui