- Conges non notes sur fiche de paye
- Demande de congés payés - Accueil - Modèles de lettres Salariés
- À combien d'heures correspond un jour de congé payé - Forum congés
- Retenue es fiche de paie - Forum CDI
- Combien d'heures vaut 1 congé payé - Forum congés
- Rcr fiche de paie - Forum salariés
1 réponse
Bonjour,
Le solde des congés n'est pas une mention obligatoire sur le bulletin de paie. Seuls doivent être mentionnées les dates des congés lorsqu'ils sont pris. Les périodes prises devraient être mentionnées, par exemple pour noel, sur le bulletin de décembre ou de janvier. C'est une obligation "Dates de congé et montant de l'indemnité de congés payés, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée"
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F559
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041757540
Le fait de méconnaître les dispositions relatives au bulletin de paie des articles L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4 et des articles R. 3243-1 à D. 3243-8, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033644145
Soit jusqu'à 450€
La législation juridique et financière évolue en permanence...