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1 réponse
Bonjour,
Le solde des congés n'est pas une mention obligatoire sur le bulletin de paie. Seuls doivent être mentionnées les dates des congés lorsqu'ils sont pris. Les périodes prises devraient être mentionnées, par exemple pour noel, sur le bulletin de décembre ou de janvier. C'est une obligation "Dates de congé et montant de l'indemnité de congés payés, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée"
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F559
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041757540
Le fait de méconnaître les dispositions relatives au bulletin de paie des articles L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4 et des articles R. 3243-1 à D. 3243-8, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033644145
Soit jusqu'à 450€
La législation juridique et financière évolue en permanence...