Législation aire de retournement .
BmV Messages postés 43680 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, j ai fait construire ma maison en 1995 sur une avenue qui fini en impasse . Quelques années plus tard 1 maison a été vendu . En accord avec l autre propriétaire nous avons céder un morceau de terrain pour faire une aire de retournement pour l accès des pompiers et autre . Un nouveau propriétaire a acheter cette maison et ce sera de cette aire de retournement de parking emplacement privé . J aimerais savoir qui a la base doit mette en place cette aire de retournement car je veux récupérer le terrain que j' ai mis à disposition . Ais je le droit ? En sachant que cette aire servent 2 habitations et que nous sommes sur une avenue qui finit en impasse . Merci
2 réponses
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Bonjour
Vous dites avoir cédé le terrain : à qui ? à la mairie ? à l'autre propriétaire qui faisait construire sa maison ?
et le nouveau propriétaire utilise cette aire de retournement comme place de parking c'est bien ça ?
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il appartient à vous deux ? il est commun ou vous avez juste "mis à disposition " une part de votre terrain et lui une part ?
la législation demande que l'aire de retournement soit toujours libre de toute occupation afin que les pompiers puissent manœuvrer facilement , votre voisin ne peut pas se l'approprier pour son usage de parking
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" mis à disposition " : à qui ?
Et par quelle procédure ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...