Législation aire de retournement .
Sympa
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19 juil. 2023 à 20:05
BmV Messages postés 91368 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 novembre 2024 - 20 juil. 2023 à 10:17
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2 réponses
kasom
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20 juil. 2023 à 01:41
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Bonjour
Vous dites avoir cédé le terrain : à qui ? à la mairie ? à l'autre propriétaire qui faisait construire sa maison ?
et le nouveau propriétaire utilise cette aire de retournement comme place de parking c'est bien ça ?
BmV
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20 juil. 2023 à 10:17
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" mis à disposition " : à qui ?
Et par quelle procédure ?
20 juil. 2023 à 09:57
Non on a pas céder le terrain . On l'a mis à disposition afin de créer un point de retournement.
20 juil. 2023 à 10:17
il appartient à vous deux ? il est commun ou vous avez juste "mis à disposition " une part de votre terrain et lui une part ?
la législation demande que l'aire de retournement soit toujours libre de toute occupation afin que les pompiers puissent manœuvrer facilement , votre voisin ne peut pas se l'approprier pour son usage de parking
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