Législation aire de retournement .

Sympa - 19 juil. 2023 à 20:05
BmV Messages postés 91368 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 novembre 2024 - 20 juil. 2023 à 10:17

Bonjour, j ai fait construire ma maison en 1995 sur une avenue qui fini en impasse . Quelques années plus tard 1 maison a été vendu . En accord avec l autre propriétaire nous avons céder un morceau de terrain pour faire une aire de retournement pour l accès des pompiers et autre . Un nouveau propriétaire a acheter cette maison et ce sera de cette aire de retournement de parking emplacement privé . J aimerais savoir qui a la base doit mette en place cette aire de retournement car je veux récupérer le terrain que j' ai mis à disposition . Ais je le droit ? En sachant que cette aire servent 2 habitations et que nous sommes sur une avenue qui finit en impasse . Merci

2 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
20 juil. 2023 à 01:41

Bonjour

Vous dites avoir cédé le terrain : à qui ? à la mairie ? à l'autre propriétaire qui faisait construire sa maison ?

et le nouveau propriétaire utilise cette aire de retournement comme place de parking c'est bien ça ?


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Non on a pas céder le terrain . On l'a mis à disposition afin de créer un point de retournement. 

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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831 > Sympa
20 juil. 2023 à 10:17

il appartient à vous deux ? il est commun ou vous avez juste "mis à disposition " une part de votre terrain et lui une part ?

la législation demande que l'aire de retournement soit toujours libre de toute occupation afin que les pompiers puissent manœuvrer facilement , votre voisin ne peut pas se l'approprier pour son usage de parking

https://www.google.com/webhp?client=firefox-b-d

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BmV Messages postés 91368 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 novembre 2024 18 475
20 juil. 2023 à 10:17

" mis à disposition "  : à qui ?
Et par quelle procédure ?

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