Problème au sein d'une monopropriétée
_lael_ Messages postés 5103 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 20 juil. 2023 à 13:07
3 réponses
Modifié le 20 juil. 2023 à 06:29
Lorsque le bail arrivera à son terme, vous pourrez y mettre fin (pour motif légitime et sérieux).
Documentation : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest=
20 juil. 2023 à 01:46
bonsoir
En tant que bailleur, vous devez assurer à vos locataires une jouissance paisible de leur appartement
Vous êtes donc responsable de leur comportement ou plus exactement des nuisances qu'ils génèrent
tentez une médiation entre eux avec le médiateur de la commune ? ou une réunion de tous en votre présence ?
Modifié le 20 juil. 2023 à 11:21
Si cela concerne plusieurs de vos locataires, vous ne pouvez malheureusement pas vous prévaloir de l'article 1725 du Code Civil :
"Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel."
Par contre, de ma compréhension, vous n'êtes pas responsable des agissements en tant que tels de vos locataires.
Vous pouvez tout au plus être tenu responsable pour ne pas avoir agi ou d'avoir tardé à agir.
Et cela ne peut vous être reproché que pour des faits portés à votre attention et j'irais même jusqu’à dire "avec des preuves suffisantes concernant les troubles allégués".
Un bailleur n'est pas tenu d'être omniscient ni de se transformer en détective à aller chercher lui-même des preuves en se substituants aux locataires.
Il est également important de rappeler que vous n'avez bien entendu pas de pouvoir de police ni le droit de faire justice vous-même. Cela ne dispense donc pas le locataire de faire les démarches auprès des FDO.
Vous devez donc surtout être en mesure de démontrer que vous avez pris des mesures dans la limite de vos pouvoirs conférés par la loi, ce qui se limite généralement à faire des mises en demeure et à demander une expulsion pour "motifs légitimes et sérieux" dans les cas les plus graves.
Mais honnêtement, par expérience, j'aurais tendance à déconseiller de faire preuve de zèle et de vouloir trop en faire.
Ne cherchez pas à trop vous substituer à vos locataires et n'agissez que sur ce qui est porté à votre attention et prouvé par vos locataires.
A trop vouloir en faire je me suis par exemple retrouvé à enclencher une procédure d'expulsion d'un locataire qui en avait agressé un autre au visage et à la main au cutter, ce qui avait donné lieu à un dépôt de plainte et à une constatation médicale.
Le locataire victime a exigé que j'agisse contre l'autre locataire, ce que j'ai fait, mais il a refusé de me transmettre la copie de la plainte et le constat médicale soit disant par peur de représailles.
Et surtout, il n'a pas formulé auprès du procureur une demande d'éloignement pour son agresseur et s'est en réalité servi de moi pour le faire à sa place tout en me reprochant que l'expulsion n'allait pas assez vite.
Il s'en est également surtout servi pour ne plus payer le loyer.
Je me suis du coup naturellement fait envoyer bouler par le juge, faute de preuves, qui a même jugé que je portais des accusations infondées et diffamatoires.
Quant à la "victime" qui avait cessé de payer son loyer elle a juste été condamnée à reprendre les versements et apurer sa dette, le juge n'a pas relevé de "mauvaise foi" de sa part pour autant.
Bref, désormais je ne fais rien sans preuve ou sans un témoignage signé du locataire qui se plaint d'un autre locataire.
20 juil. 2023 à 11:55
Au cas particulier, des mains courantes ont été déposées. Ce ne sont pas des preuves, mais un bon début pour penser qu'il ne se passe pas "rien".
20 juil. 2023 à 13:07
Le problème d'une main courante c'est que c'est une déclaration unilatérale sans que l'adversaire soit entendu, contrairement à la plainte.
Ça a donc certes valeur de "déclaration" par celui qui la dépose mais ce n'est pas une preuve à proprement dit.
Mais comme vous dites, c'est suffisant pour indiquer un début de soucis et justifier de l'envoi de mises en demeure.
Modifié le 20 juil. 2023 à 09:16
Pour compléter sur les obligations du propriétaire en présence de nuisances : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31522#:~:text=Le%20propri%C3%A9taire%20peut%20%C3%AAtre%20tenu,il%20en%20a%20eu%20connaissance.