Servitude de fenêtre
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
je suis propriétaire d’une maison qui était couper 2 . C’est une copropriété de 2 lots qui a était créé en 2018 . La maison a était construite en 1960 avant elle n’était pas divisée en 2 .
dans la division j’ai une terrasse ou il y’a la fenêtre de mon voisin qui est sur ma terrasse et donc qui a visibilité sur mon jardin . La fenêtre sur situé sur le mur qui nous sépare .
ma question est la suivante car le voisin ne veut pas mettre de film opaque pour cacher au moins la visibilité et maintenir notre intimité .
Quels sont mes droits est ce que j’ai la possibilité de lui faire faire obligatoirement un film opaque sur sa fenêtre ou de carrément demander une fermeture
la fenêtre est vraiment dans ma terrasse et à hauteur de 1,50
merci pour votre aide car je ne sais vraiment pas quoi faire .
cordialement
9 réponses
" je suis propriétaire d’une maison qui était couper 2 " : tout est là.
Dans ce cas, la situation est ce que l'on appelle "servitude par destination du père de famille", qui est prévue au code civil - articles 692 à 694.
Les choses sont dans une position telle parce que le propriétaire unique précédent les a faites ainsi.
Vous n'avez quasiment aucun recours.
Il vous reste à compenser en trouvant une solution pour préserver votre intimité (buisson, canisses, toile, etc.)
Merci pour votre réactivité comme ça tout est clair pour moi en tout cas je penser être dans mon droit …
une dernière question je ne suis pas hors la loi si moi je met quelque chose devant sa fenêtre alors ? Parasols . Une plante etc ? Ou il faut respecter une distance ou autre ? Merci encore .
cordialement
Ce n'était pas le sens de ma question ; les règles des servitudes telles que définies par 637cc et suivants ont vocation à s'appliquer pour des fonds voisins.
Les lots d'une copropriété ne sont pas des fonds voisins mais parties d'un même fonds.
Dès lors, l'ensemble de ces articles n'aurait pas vocation à s'appliquer en copropriété.
Sauf qu'après recherches, il s'avère que la cour de cass a infirmé cette position qui était sienne dans un arrêt de principe en 2004
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/zutc'estpaslebonhttps://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007047672...
En conséquence, tant les servitudes par destination de père de famille que celles de vues droites sont bien juridiquement possibles entre 2 lots privatifs en copropriété.
Mais pas sur une partie commune au bénéfice d'une partie privative.
Il faut donc aussi s'interroger sur le statut de la terrasse en question...
Il faut rester à 1,90 m de la limite, sur toute la largeur de l'ouverture, en débordant de 0,60 m de chaque côté de celle-ci.
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Posez votre questionC’est quand même incroyable alors que c’est ma terrasse que je soit obliger de laisser 1m90 entre ce que je met et sa fenêtre du coup ça couvrira rien et j’aurais toujours ce vie a vie a 2 m de sa fenêtre cela ne sert a rien de mettre quelque chose la loi est vraiment mal faite ???? .
Je vous est mis la photo de la fenêtre car dans l’article on parle de 1,90 de limite de propriété pour mettre quelque chose devant mais moi elle est chez moi la façade et la fenêtre est vraiment sur ma terrasse est ce que je peux mettre une plante devant car je doit enlever le panneau en bois . Merci pour votre aide
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