Servitude de fenêtre
bern29 Messages postés 4968 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2024 - 19 juil. 2023 à 11:43
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9 réponses
18 juil. 2023 à 14:39
Je précise que dans les papiers de la copropriété , pas de servitude de vue indiquée .
cordialement
18 juil. 2023 à 14:54
" je suis propriétaire d’une maison qui était couper 2 " : tout est là.
Dans ce cas, la situation est ce que l'on appelle "servitude par destination du père de famille", qui est prévue au code civil - articles 692 à 694.
Les choses sont dans une position telle parce que le propriétaire unique précédent les a faites ainsi.
Vous n'avez quasiment aucun recours.
Il vous reste à compenser en trouvant une solution pour préserver votre intimité (buisson, canisses, toile, etc.)
18 juil. 2023 à 15:02
Merci pour votre réactivité comme ça tout est clair pour moi en tout cas je penser être dans mon droit …
une dernière question je ne suis pas hors la loi si moi je met quelque chose devant sa fenêtre alors ? Parasols . Une plante etc ? Ou il faut respecter une distance ou autre ? Merci encore .
cordialement
18 juil. 2023 à 18:49
¿
" (....) prévue au code civil - articles 692 à 694. (...) "
18 juil. 2023 à 20:01
Bonjour Je n’ai pas compris votre message ?
Modifié le 18 juil. 2023 à 20:56
Ce n'était pas le sens de ma question ; les règles des servitudes telles que définies par 637cc et suivants ont vocation à s'appliquer pour des fonds voisins.
Les lots d'une copropriété ne sont pas des fonds voisins mais parties d'un même fonds.
Dès lors, l'ensemble de ces articles n'aurait pas vocation à s'appliquer en copropriété.
Sauf qu'après recherches, il s'avère que la cour de cass a infirmé cette position qui était sienne dans un arrêt de principe en 2004
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/zutc'estpaslebonhttps://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007047672...
En conséquence, tant les servitudes par destination de père de famille que celles de vues droites sont bien juridiquement possibles entre 2 lots privatifs en copropriété.
Mais pas sur une partie commune au bénéfice d'une partie privative.
Il faut donc aussi s'interroger sur le statut de la terrasse en question...
Modifié le 19 juil. 2023 à 11:52
Voici la fenêtre qui est dans ma terrasse . Quand j’ai acheter elle avais un brise vue sauf que le nouveau propriétaire l’a enlever je comprend pas pourquoi je lui ai proposer une brise vue qui laisse entrer la lumière mais il ne veut rien savoir …
18 juil. 2023 à 15:08
Il faut rester à 1,90 m de la limite, sur toute la largeur de l'ouverture, en débordant de 0,60 m de chaque côté de celle-ci.
Modifié le 18 juil. 2023 à 17:35
A 1m90 de sa fenêtre . Rien d'autre . Sa fenêtre peut être masquée entièrement ou en partie. du moment que vous rester à une distante de 1m90 de sa fenêtre avec votre brise vue ou arbuste
18 juil. 2023 à 18:05
Ok merci pour votre réponse
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question18 juil. 2023 à 15:12
Je n’ai pas compris le dernier message
18 juil. 2023 à 20:03
C’est quand même incroyable alors que c’est ma terrasse que je soit obliger de laisser 1m90 entre ce que je met et sa fenêtre du coup ça couvrira rien et j’aurais toujours ce vie a vie a 2 m de sa fenêtre cela ne sert a rien de mettre quelque chose la loi est vraiment mal faite ???? .
Modifié le 19 juil. 2023 à 11:53
Je vous est mis la photo de la fenêtre car dans l’article on parle de 1,90 de limite de propriété pour mettre quelque chose devant mais moi elle est chez moi la façade et la fenêtre est vraiment sur ma terrasse est ce que je peux mettre une plante devant car je doit enlever le panneau en bois . Merci pour votre aide
19 juil. 2023 à 08:46
Ah ok, la fenêtre se trouve derrière le panneau bois ? C'est vous qui avez posé ce panneau ? Malheureusement vous êtes en copropriété donc les servitudes de vue n'existe pas. Et vu la configuration, il n'est pas possible de masquer cette fenêtre
19 juil. 2023 à 10:53
Oui c’est moi
19 juil. 2023 à 10:53
Mais je peux mettre une plante ?
19 juil. 2023 à 11:43
Oui, mais toujours le même problème > pas à moins de 1m90
La législation juridique et financière évolue en permanence...