Me prémunir de futures nuisances d'une école

kamkamiou Messages postés 4 Date d'inscription mardi 18 juillet 2023 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2023 - Modifié le 18 juil. 2023 à 11:53
BmV Messages postés 91261 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 octobre 2024 - 18 juil. 2023 à 18:29

Bonjour à tous,

un ancien gymnase (sans fenêtre) va être transformé en école privée hors contrat.

Ce bâtiment est mitoyen à ma maison.

Il dispose d'une allée bétonnée pour garer deux véhicules en file indienne. Cette allée va servir de cour de récréation. La future directrice qui ne m'a jamais présenté ce projet alors que nos maisons sont mitoyennes, m'annonce que 40 enfants vont investir les lieux dès la rentrée 2023...

Jusqu'alors nous n'étions jamais dérangés par les bruits du gymnase qui accueillaient des cours de danse les mercredis et en soirée. Nous avions d'ailleurs acheté la maison pour la tranquillité des lieux car nous travaillons de chez nous.

La soi-disant cour de récré, est littéralement collée à mon jardin et à ma maison. Il n'y a qu'une palissade qui mesure 1.80M qui nous sépare. C'est comme si tous ces enfants investissaient mon propre jardin avec tout le volume sonore qui va avec...

J'imagine également tous les désagréments liés à l'ouverture d'une telle structure surtout les allers et venus incessants les matins, midis et après-midi, potentiellement des voitures et vélos qui vont stationner devant mon garage, car il n'y aura pas de place...

Ma question est la suivante :

Comment empêcher cette personne de transformer son parking en cours de récréation ?

N'y a-t-il pas en droit un moyen de faire valoir un certain droit d'antériorité en tant que propriétaire et conserver notre tranquillité ?

Par ailleurs, et c'est une autre histoire, mais une fenêtre qui donne littéralement sur ma maison et qui était condamnée, a été dé-condamnée sans aucune autorisation, puis-je lui demander de la recondamner immédiatement ? Pour info, ma maison est bien plus ancienne que ce gymnase...

Merci pour vos conseils.

4 réponses

BmV Messages postés 91261 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 octobre 2024 18 458
Modifié le 18 juil. 2023 à 11:59

" La future directrice qui ne m'a jamais présenté ce projet "  : aucun texte de loi ne l'y oblige.

" Comment empêcher cette personne de transformer son parking en cours de récréation ?
" : prouver que cette opération est illégale en matière de règles d'urbanisme.
À vérifier en mairie.

" N'y a-t-il pas en droit un moyen de faire valoir un certain droit d'antériorité en tant que propriétaire et conserver notre tranquillité ? " : en la matière, il n'existe absolument aucun droit d'antériorité.
Tout au plus pourrez vous, après constat de la réalité des nuisances, assigner l'établissement dans une procédure civile pour trouble anormal de voisinage.

" une fenêtre qui donne littéralement sur ma maison " : à quelle distance de la limite de propriété se situe cette fenêtre ?
 

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kamkamiou Messages postés 4 Date d'inscription mardi 18 juillet 2023 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2023
18 juil. 2023 à 15:13

Merci pour votre retour.

Je vais donc aller vérifier le plum.

Concernant la fenêtre, elle est clairement en-dessous des 1.90M. Ce n'est pas pour rien si elle était condamnée auparavant...

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BmV Messages postés 91261 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 octobre 2024 18 458 > kamkamiou Messages postés 4 Date d'inscription mardi 18 juillet 2023 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2023
18 juil. 2023 à 15:22

Ah mais là elle est perpendiculaire par rapport à la limite de propriété ; il suffit donc qu'elle soit à 0,60 m de celle-ci.
C’est ce qui est appelé "vue oblique" dans le code civil - articles 678 et 679. ► https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf

Mais au-delà, il faut également une autorisation réglementaire de la part de la mairie basée sur les règles du PLU (il y a là, comme toujours, deux compétences qui se chevauchent).
À vérifier si celle-ci a été accordée ; dans le cas contraire, il faut que la personne dépose un dossier de régularisation.

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kamkamiou Messages postés 4 Date d'inscription mardi 18 juillet 2023 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2023
18 juil. 2023 à 15:37

C'est une vue oblique alors qu'elle tombe nez à nez avec moi ? Photo prise depuis ma cuisine...  Et c'est encore pire depuis la chambre de mes enfants.

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kamkamiou Messages postés 4 Date d'inscription mardi 18 juillet 2023 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2023
18 juil. 2023 à 15:58

C'est bien une vue droite "La vue est droite quand elle permet de voir directement chez le voisin sans tourner la tête." source Fnaim et globalement toutes les sources Google.

Donc je vais lui demander de condamner cette ouverture comme ça l'était jusqu'à présent.

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BmV Messages postés 91261 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 octobre 2024 18 458
Modifié le 18 juil. 2023 à 18:29

Le type de vue s'estime au niveau de la vue et non pas plusieurs mètres plus loin.
Si quelqu'un est à la fenêtre incriminée ici, il est perpendiculaire à votre limite de propriété et non pas en face. C'est donc en droit ce que l'on appelle une vue oblique.
Ne vous déplaise....

https://www.lestrocheures.fr/servitude-de-vue/

https://www.mon-analyse-fonciere.fr/l/les-servitudes-civiles-legales/

Par ailleurs, vous pouvez lui demander de fermer cette vue, il n'est nullement tenu de vous obéir puisque personne dans notre pays n'a le pouvoir de se faire justice lui-même.
Pour autant déjà que son analyse de la situation soit bonne.

Après avoir pris d'autres renseignements auprès d'autres professionnels de votre entourage sur place, voire exposé cette situation par devant l'avocat de votre choix, il va vous falloir en même temps et en parallèle :
1 - vérifier l'existence d'une autorisation administrative en mairie, dont l'absence éventuelle peut aisément être régularisée et
2 - enclencher une procédure civile pour une absence de droit de vue, laquelle a peu de chances d'aboutir en votre faveur, le bord de cette fenêtre semblant bien être à au moins 60 cm de la limite de propriété.

 

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