Me prémunir de futures nuisances d'une école
BmV Messages postés 91548 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 7 janvier 2025 - 18 juil. 2023 à 18:29
- Me prémunir de futures nuisances d'une école
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4 réponses
Modifié le 18 juil. 2023 à 11:59
" La future directrice qui ne m'a jamais présenté ce projet " : aucun texte de loi ne l'y oblige.
" Comment empêcher cette personne de transformer son parking en cours de récréation ? " : prouver que cette opération est illégale en matière de règles d'urbanisme.
À vérifier en mairie.
" N'y a-t-il pas en droit un moyen de faire valoir un certain droit d'antériorité en tant que propriétaire et conserver notre tranquillité ? " : en la matière, il n'existe absolument aucun droit d'antériorité.
Tout au plus pourrez vous, après constat de la réalité des nuisances, assigner l'établissement dans une procédure civile pour trouble anormal de voisinage.
" une fenêtre qui donne littéralement sur ma maison " : à quelle distance de la limite de propriété se situe cette fenêtre ?
18 juil. 2023 à 15:37
C'est une vue oblique alors qu'elle tombe nez à nez avec moi ? Photo prise depuis ma cuisine... Et c'est encore pire depuis la chambre de mes enfants.
18 juil. 2023 à 15:58
C'est bien une vue droite "La vue est droite quand elle permet de voir directement chez le voisin sans tourner la tête." source Fnaim et globalement toutes les sources Google.
Donc je vais lui demander de condamner cette ouverture comme ça l'était jusqu'à présent.
Modifié le 18 juil. 2023 à 18:29
Le type de vue s'estime au niveau de la vue et non pas plusieurs mètres plus loin.
Si quelqu'un est à la fenêtre incriminée ici, il est perpendiculaire à votre limite de propriété et non pas en face. C'est donc en droit ce que l'on appelle une vue oblique.
Ne vous déplaise....
► https://www.lestrocheures.fr/servitude-de-vue/
► https://www.mon-analyse-fonciere.fr/l/les-servitudes-civiles-legales/
Par ailleurs, vous pouvez lui demander de fermer cette vue, il n'est nullement tenu de vous obéir puisque personne dans notre pays n'a le pouvoir de se faire justice lui-même.
Pour autant déjà que son analyse de la situation soit bonne.
Après avoir pris d'autres renseignements auprès d'autres professionnels de votre entourage sur place, voire exposé cette situation par devant l'avocat de votre choix, il va vous falloir en même temps et en parallèle :
1 - vérifier l'existence d'une autorisation administrative en mairie, dont l'absence éventuelle peut aisément être régularisée et
2 - enclencher une procédure civile pour une absence de droit de vue, laquelle a peu de chances d'aboutir en votre faveur, le bord de cette fenêtre semblant bien être à au moins 60 cm de la limite de propriété.
18 juil. 2023 à 15:13
Merci pour votre retour.
Je vais donc aller vérifier le plum.
Concernant la fenêtre, elle est clairement en-dessous des 1.90M. Ce n'est pas pour rien si elle était condamnée auparavant...
18 juil. 2023 à 15:22
Ah mais là elle est perpendiculaire par rapport à la limite de propriété ; il suffit donc qu'elle soit à 0,60 m de celle-ci.
C’est ce qui est appelé "vue oblique" dans le code civil - articles 678 et 679. ► https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf
Mais au-delà, il faut également une autorisation réglementaire de la part de la mairie basée sur les règles du PLU (il y a là, comme toujours, deux compétences qui se chevauchent).
À vérifier si celle-ci a été accordée ; dans le cas contraire, il faut que la personne dépose un dossier de régularisation.