Dépot de garantie d appartement

bonjour,

Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par "devis" OU factures".

Comparez donc vos 2 EDL signés des parties prenantes... et contestez s'il y a matière à contester... :

"ménage non fait" et "joints en mauvais état" sont mentionnés sur l'EDLS ? :

- si oui : l'agence vous a-t-elle fourni un devis ou une facture ?

- si non : l'ensemble de ces 2 retenues est à contester (+, si vous étiez - au jour du rendu des clés - à jour de vos loyers et charges ET SI vous avez donné votre nouvelle adresse lors de l'EDLS, vous êtes en droit de réclamer des pénalités de retard (voir le § II-H de mon topo : lien ci-dessous).

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.