Dépot de garantie d appartement
djivi38 Messages postés 64756 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J ai quitté mon ancien appartement il y a 2 mois, logement dont j ai tjs prit soin. Je reçois un courrier de l agence pour me comptabiliser le nettoyage de l appart ainsi que les joints refait.. donc il retienne ma caution et me demande en plus 71 euros.. je ne comprends pas. Quand l agence a fait l état des lieux, elle m a simplement dit il y aura un rafraîchissement à faire, mais c est normal j y était depuis 16 ans.. tjs réglo, aucun impayé... Je suis écoeurée. Ont ils le droit de faire celà ? Merci pour vos réponses ????????
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1 réponse
bonjour,
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par "devis" OU factures".
Comparez donc vos 2 EDL signés des parties prenantes... et contestez s'il y a matière à contester... :
"ménage non fait" et "joints en mauvais état" sont mentionnés sur l'EDLS ? :
- si oui : l'agence vous a-t-elle fourni un devis ou une facture ?
- si non : l'ensemble de ces 2 retenues est à contester (+, si vous étiez - au jour du rendu des clés - à jour de vos loyers et charges ET SI vous avez donné votre nouvelle adresse lors de l'EDLS, vous êtes en droit de réclamer des pénalités de retard (voir le § II-H de mon topo : lien ci-dessous).
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...