Non rendu de dépôt de garantie - désaccord
Sulfka Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 14 juillet 2023 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2023 - 17 juil. 2023 à 11:09
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2 réponses
Modifié le 14 juil. 2023 à 13:59
C'est discutable, vous n'êtes à priori pas responsable de la totalité des 3 mois de vacances locative car le bailleur est également fautif pour n'avoir entrepris aucune démarche.
Par contre la jurisprudence considère qu'un dégât des eaux non géré par le locataire et découvert à son départ du logement engage sa responsabilité.
Enfin, la responsabilité du locataire est pas forcément engagée pour la remise en état en tant que telle, d'autant plus si la cause du dégât est extérieure au logement comme vous semblez l'indiquer, mais plutôt pour l'agravation du dégât et l'impossibilité de remettre en location du fait de la "négligence" découlant de l'absence de signalement.
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Par exemple vous indiquez que votre assurance a mis 5 semaines à faire la recherche fuite, il est ensuite raisonnable de laisser au moins 3 semaines au bailleur pour la remise en état en éventuellement quelques semaines pour la remise en location.
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Après ça sera à l'appréciation du juge.
C'est possible de passer par une conciliation tel que vous le suggérez mais ils n'ont pas les pouvoirs de juge et ne peuvent pas forcer qui que ce soit à accepter un accord.
17 juil. 2023 à 11:09
Merci pour votre réponse !
Je ne sais pas plus ce que je vais faire mais au moins je sais que ce n'est pas gagné.