Non rendu de dépôt de garantie - désaccord

Sulfka Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 14 juillet 2023 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2023 - 14 juil. 2023 à 12:08
Sulfka Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 14 juillet 2023 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2023 - 17 juil. 2023 à 11:09

Bonjour,

Fin février j'ai quitté le logement que je louais (non meublé). Quelques jours avant de faire l'état des lieux de sortie, mon propriétaire a demandé à venir voir l'état du logement pour pouvoir anticiper d'éventuelles petits travaux à prévoir. Lors de ce RDV où j'avais déjà enlevé une bonne partie de mes meubles, le propriétaire m'a alerté par rapport à 3 lames de parquet qui étaient endommagées suite à ce qui semblait être un dégât des eaux. J'avais un meuble à cet endroit et je n'avais pas remarqué le parquet se détériorer, je n'ai pas eu de dégât des eaux ailleurs. Nous avons donc convenu que je déclarerais un sinistre à mon assurance pour qu'il prenne en charge les réparations.
J'ai contacté mon assurance 8 jours plus tard.

Lors de l'état des lieux, nous avons signé que celui-ci était conforme à l'EDL d'entrée. Le propriétaire a ajouté "Réserve parquet dégât des eaux, reste ok".

5 semaines après mon départ, la société mandatée par mon assurance est intervenue pour faire une recherche de fuite. Son constat "le dégât des eaux est vraissemblablement lié à une infiltration par la terrasse mais une recherche approfondie est nécessaire pour le confirmer".

Par la suite, mon assurance a indiqué au propriétaire qu'il devait missionner lui-même une entreprise pour la recherche approfondie et qu'il serait remboursé par la suite. Il n'a jamais fait cette démarche et malgré plusieurs relances de ma part et de mon assurance, le temps a passé et il n'a rien fait.

4 mois après mon départ je le rappelle pour demander des nouvelles. Il me dit "votre assurance n'a pas fait le nécessaire donc j'ai demandé à une connaissance de réparer le parquet. Mais pendant ce temps-là je n'ai pas pu louer mon appartement pendant 3 mois donc je ne vous rendrai pas la caution".

Je ne suis pas d'accord avec cette décision, je lui ai donc envoyé une lettre recommandée avec A+R en résumant les faits et en indiquant que je saisirai la commission de conciliation si nécessaire. Il m'a répondu "Vous n'avez pas déclaré le sinistre dans les 5 jours après sa survenue, vous êtes en tord et si vous engagez des poursuites je réclamerai les 3000€ de loyers manquants."

Je pense être dans mon droit de réclamer mon dépôt de garantie mais n'ayant pas de connaissances juridiques, j'aimerais avoir des avis. Devrais-je récupérer mon dépôt ? Si j'engage des poursuites, y-a-t-il une chance que sa réclamation de préjudice soit recevable ? Sachant que ça ne concerne que 3 lames de parquet donc le logement était tout à fait habitable.

Merci beaucoup à ceux qui prendront le temps d'étudier ma situation !

2 réponses

_lael_ Messages postés 5032 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 2 399
Modifié le 14 juil. 2023 à 13:59

C'est discutable, vous n'êtes à priori pas responsable de la totalité des 3 mois de vacances locative car le bailleur est également fautif pour n'avoir entrepris aucune démarche.

Par contre la jurisprudence considère qu'un dégât des eaux non géré par le locataire et découvert à son départ du logement engage sa responsabilité.

Enfin, la responsabilité du locataire est pas forcément engagée pour la remise en état en tant que telle, d'autant plus si la cause du dégât est extérieure au logement comme vous semblez l'indiquer, mais plutôt pour l'agravation du dégât et l'impossibilité de remettre en location du fait de la "négligence" découlant de l'absence de signalement.

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Par exemple vous indiquez que votre assurance a mis 5 semaines à faire la recherche fuite, il est ensuite raisonnable de laisser au moins 3 semaines au bailleur pour la remise en état en éventuellement quelques semaines pour la remise en location.

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Après ça sera à l'appréciation du juge.

C'est possible de passer par une conciliation tel que vous le suggérez mais ils n'ont pas les pouvoirs de juge et ne peuvent pas forcer qui que ce soit à accepter un accord.

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Sulfka Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 14 juillet 2023 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2023
17 juil. 2023 à 11:09

Merci pour votre réponse !

Je ne sais pas plus ce que je vais faire mais au moins je sais que ce n'est pas gagné.

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