Acquerir un chemin communal sur ma propriete
BmV Messages postés 98504 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'habite un lieu dit situe au bout d'une impasse. Seul mon habitation est desservie.
La route goudronnee s'arrete devant ma maison, mais sur le cadastre on voit que son trace continue. Sur le terrain, c'est simplement un petit chemin. Ce chemin ne dessert que mon terrain, il s'y arrete d'ailleurs au milieu. Il est totalement encadre par des parcelles m'appartenant, debouchant simplement sur la route goudronnee.
Renseignement pris a la mairie il s'agit d'un chemin communal. Or 1) ce chemin ne dessert rien d'autre que ma propriete ; 2) il n'est plus entretenu par la commune depuis longtemps (je ne peux le constater car nouveau proprietaire mais on me l'affirme a la mairie).
Comment puis-je acquerir ce chemin? J'imagine qu'il faut a) un accord de la commune ; b) une etude de geometre ; et c) un acte notarie. Mais je ne suis pas certain de la procedure a suivre, ni meme du coup de celle-ci. POuvez-vous m'eclairer?
Merci,
JJ
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4 réponses
Bonjour
Effectivement, il faut qu'il soit cadastré, puis il faut convenir d'un prix avec la mairie, le cas que je connais, le chemin est vendu à l'euro symbolique, et frais de notaire à charge de l'acheteur
Merci de votre reponse! J'ai oublie de preciser que ce chemin est deja cadastre. Je crois qu il est communal, donc pas propriete privee de la mairie mais domaine public? Frais de notaire pour le demandeur, ok, c est normal!
Je prendrai bien sur conseil aupres d un notaire, mais je pense que cette situation est frequente et je voulais connaitre vos retours d experience.
Merci encore!
Jj
" pas propriete privee de la mairie mais domaine public? " : si.
La parcelle est cadastrée, avec un numéro, donc parcelle privée (de la commune ou de quelqu'un d'autre).
Les zones faisant partie du domaine public ne sont pas cadastrées.
Exemple caractéristique ici ► https://www.surfaceparcelle.com/media/blogImages/01_cadastre_cover.jpg
" je pense que cette situation est frequente " : non, mais elle n'est pas exceptionnelle non plus.
" connaitre vos retours d experience. " : ce sont les mêmes que pour tout achat immobilier, avec les mêmes avantages, les mêmes règles et les mêmes contraintes, la commune étant ici juste un propriétaire comme un autre qui vend un de ses biens.
Le marché foncier étant libre en France, les conditions de cette cession sont librement négociables.
Voir tout ça avec votre notaire.
Retour d'expérience... c'est en cours pour plusieurs chemins chez nous... procédure longue il y a aussi une enquête publique j'ai oublié, avec affichage, au cas où quelqu'un ne serait pas d'accord
" il y a aussi une enquête publique j'ai oublié, avec affichage " : ça, c'est la procédure légale pour déclassement, c'est dans le cas où une collectivité veut vendre du domaine public.
Ce qui n'est visiblement pas le cas ici, cette procédure étant ici totalement superflue, le processus sera donc le même que pour n'importe quelle vente habituelle (sauf que le paiement sera effectué par le comptable public ....).
La législation juridique et financière évolue en permanence...