Tx à la charge locataire : porte local jardin abimée

"Je lis sur des jurisprudences que c'est au propriétaire à prouver que le locataire a fait une faute ou défaut de maintenance"

C'est plutôt l'inverse sur le fondement de l'article 1732 du code civil :

"[Le locataire] répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute."

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Et article 7c loi 1989 :

"Le locataire est tenu de :

c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;"

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Par contre ça n'a pas le statut de réparation locative au sens du décret correspondant.

Mais le décret ne s'applique qu'aux réparations rendues nécessaires par la seule usure/vétusté.

Il ne s'applique pas aux dégradations causées par la faute du locataire : mauvaise utilisation, défaut d'entretien, négligence.

Et comme indiqué dans les articles mentionnés plus haut il y a présomption de responsabilité du locataire, c'est à lui d'apporter la preuve du contraire.

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A noter que j'ai déjà eu le cas d'un juge qui a renversé arbitrairement la charge de la preuve en décidant tout aussi arbitrairement que cela relevait du d) de l'article 7 (réparation locative du décret et vétusté) au lieu du c) (dégradations du locataire).

Un nouveau JCP m'a fait le coup le mois dernier, ce qui m'oblige à aller en appel. J'avais encore jamais vu un jugement aussi biaisé d'autant qu'il n'y avait aucun doute possible quand au fait que c'était bien une dégradation et pas un souci d'usure.