Modifier état des lieux d'entrée d'hier ?

bonjour,

vous ne pouvez pas vous-même modifier votre exemplaire d'EDL Entrant qui a déjà été  signé "contradictoirement" (= en votre présence ET celle de votre bailleur), MAIS vous pouvez le COMPLÉTER, puisque l'art. 3-2 de la loi du 6/7/1989 stipule que seul le locataire peut le faire :

 Pendant 10 jours à partir de la remise des clés :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270

 ET pendant le 1° mois de la période de chauffe, en ce qui concerne les éléments de chauffage.

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Comment faire ? :

- Faites un courrier pour mentionner toutes les dégradations qui ne figurent pas sur l'EDLE initial (celles donc que vous avez constatées ultérieurement aux signatures),

- éventuellement, ajoutez des photos (montrant bien nettement lesdites dégradations),

- écrivez que vous demandez à ce que ce courrier + les éventuelles photos soient "annexés" à l'EDLE initial contradictoire, en citant l'art. 3-2 de la loi du 6/7/1989 [de façon, comme vous l'avez dit, à ce ces dégradations existantes à votre entrée dans les lieux ne soient mises sur votre dos par une retenue sur votre DG ( Dépôt de Garantie) lors de votre départ de ce logement],

- demandez, par la même occasion, réparation du vélux en mentionnant une date butoir  (à vous de choisir le délai... mais pensez que les artisans aussi prennent des vacances... et on est déjà mi-juillet !),

- datez et signez (et en en-tête pensez à préciser vos nom/prénom/adresse exacte/ et condition de locataire depuis le... (date de signature du contrat et/ de la remise de vos clés),

- faites une copie de tout ça pour vous, que vous annexerez à votre exemplaire de l'EDLE initial,

- et envoyez à votre bailleur ce courrier en R + AR : un Recommandé avec Accusé de Réception n'est PAS obligatoire, mais je vous le conseille, et même, je vous conseille aussi, par précaution, d'utiliser une "lettre-enveloppe" (tuto sur le Net : c'est très simple),

- agrafez à votre copie du courrier (+ des éventuelles photos) l'avis de réception quand la Poste vous le renverra,

- et gardez tout ça précieusement dans votre dossier "location".

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale]

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cdt.

Merci beaucoup pour la réponse, tout est très clair concernant la procédure à réaliser.

Je me demande juste, qu'est-ce qui l'oblige a inclure mon Recommandé avec accusé de réception à son dossier ?

Il peut très bien dire après avoir reçu la lettre que le contenant de cette lettre était tout autre et si il ne l'inclue pas au dossier et qu'il ne le signe pas, je n'aurais pas de preuve que j'ai modifié mon état des lieux d'entrée. 

Super merci, très pratique le site internet de la poste.

Un grand merci à vous deux pour l'aide apporté !

Je me pose une dernière question, je peux remplir le complément d'état des lieux sur n'importe quel feuille blanche ?

Je me pose la question parce que ça serait bête que parce que je n'ai pas utiliser la bonne feuille ou la bonne méthode que mon complément d'état des lieux soit considéré comme nul aux yeux de la lois.

Merci pour la réponse ! J'ai pu trouvé un texte déjà fait qui ne demande qu'à être complété sur laposte en ligne.

https://www.laposte.fr/envoi-courrier-en-ligne/modeles-lettres-thematiques/logement/locataire/demande-modification-etat-des-lieux

Concrètement, si un état des lieux est non fait un propriétaire peut en profiter pour faire payer toutes les réparations de son appartement à son locataire ? Même si il y a 5000€ de réparation ?

Encore un grand merci je viens de finir ma lettre.

Je me demandais juste quel est la valeur de mes photos prisent après l'état des lieux ?

C'est marqué sur internet que les photos doivent impérativement être prise lors de l'état des lieux.

Merci, oui je me pose des questions parce que ça peut coûter chère si c'est mal fait.

J'ai bien écrit :

Conformément à l’article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, je vous prie de bien vouloir mentionner ces dysfonctionnements dans l’état des lieux d’entrée effectué en date du 13/07/2023.

Juste oublié de préciser d'ajouter les photos aussi mais comme ils sont dans la même lettre, le bailleur va sans doute les ajouter.

Bonsoir !

Merci pour toute l'aide, grâce à vous j'ai donc bien envoyé ma lettre recommandée avec accusé de réception le 19 juillet soit dans les 10 jours.

Mais le propriétaire étant en vacance jusqu'à mi-septembre il n'a pas récupéré la lettre recommandée et ne la récupérera pas tout de suite et je n'ai donc pas reçu d'accusé de réception.

Cela pose-t-il problème ?

Merci encore et désolé pour toutes ces questions.

Merci pour toute l'aide.

Avec ma lettre recommandée en ligne j'ai une preuve de dépôt et une preuve de contenu, il garde le contenu de ma lettre en ligne en PDF durant 1 an.

La preuve de dépôt en ligne équivaut à ce que vous appelez l'avis d'envoi ? Ou l'avis d'envoi est déposé directement dans ma boîte au lettre ?

L'état de ma lettre actuellement est :

"Votre envoi est disponible en point de retrait. Il y sera conservé pendant 15 jours et sera remis au destinataire sur présentation d'une pièce d'identité."

Mais je n'ai toujours rien reçu dans ma boîte aux lettres concernant un avis d'envoi.

Merci pour les autres explications, je vais prendre soin de garder ma lettre fermé.