Modifier état des lieux d'entrée d'hier ?
Pierrecastor Messages postés 41473 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 - 27 juil. 2023 à 00:52
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8 réponses
14 juil. 2023 à 03:24
bonjour,
vous ne pouvez pas vous-même modifier votre exemplaire d'EDL Entrant qui a déjà été signé "contradictoirement" (= en votre présence ET celle de votre bailleur), MAIS vous pouvez le COMPLÉTER, puisque l'art. 3-2 de la loi du 6/7/1989 stipule que seul le locataire peut le faire :
Pendant 10 jours à partir de la remise des clés :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
ET pendant le 1° mois de la période de chauffe, en ce qui concerne les éléments de chauffage.
.
Comment faire ? :
- Faites un courrier pour mentionner toutes les dégradations qui ne figurent pas sur l'EDLE initial (celles donc que vous avez constatées ultérieurement aux signatures),
- éventuellement, ajoutez des photos (montrant bien nettement lesdites dégradations),
- écrivez que vous demandez à ce que ce courrier + les éventuelles photos soient "annexés" à l'EDLE initial contradictoire, en citant l'art. 3-2 de la loi du 6/7/1989 [de façon, comme vous l'avez dit, à ce ces dégradations existantes à votre entrée dans les lieux ne soient mises sur votre dos par une retenue sur votre DG ( Dépôt de Garantie) lors de votre départ de ce logement],
- demandez, par la même occasion, réparation du vélux en mentionnant une date butoir (à vous de choisir le délai... mais pensez que les artisans aussi prennent des vacances... et on est déjà mi-juillet !),
- datez et signez (et en en-tête pensez à préciser vos nom/prénom/adresse exacte/ et condition de locataire depuis le... (date de signature du contrat et/ de la remise de vos clés),
- faites une copie de tout ça pour vous, que vous annexerez à votre exemplaire de l'EDLE initial,
- et envoyez à votre bailleur ce courrier en R + AR : un Recommandé avec Accusé de Réception n'est PAS obligatoire, mais je vous le conseille, et même, je vous conseille aussi, par précaution, d'utiliser une "lettre-enveloppe" (tuto sur le Net : c'est très simple),
- agrafez à votre copie du courrier (+ des éventuelles photos) l'avis de réception quand la Poste vous le renverra,
- et gardez tout ça précieusement dans votre dossier "location".
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale]
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cdt.
14 juil. 2023 à 07:29
Merci beaucoup pour la réponse, tout est très clair concernant la procédure à réaliser.
Je me demande juste, qu'est-ce qui l'oblige a inclure mon Recommandé avec accusé de réception à son dossier ?
Il peut très bien dire après avoir reçu la lettre que le contenant de cette lettre était tout autre et si il ne l'inclue pas au dossier et qu'il ne le signe pas, je n'aurais pas de preuve que j'ai modifié mon état des lieux d'entrée.
14 juil. 2023 à 10:22
Bonjour
Le site Internet de la poste permet l'envoi de recommandés avec accusés de réception. L'avantage de passer par le site est qu'ils gardent copie de l'accusé de réception mais aussi du contenu ! Ainsi celui qui réceptionne ne peut plus dire que c'était vide ou autre chose.
14 juil. 2023 à 13:46
bonjour Ysabe,
oui, par le site de la Poste c'est aussi faisable et ça évite tout déplacement à l'expéditeur, mais c'est un peu plus cher, mais pour la "lettre-enveloppe" envoyée en R+AR, du moment qu'elle a été réceptionnée, son contenu est aussi incontestable que sa réception...
cdt.
14 juil. 2023 à 13:22
Super merci, très pratique le site internet de la poste.
Un grand merci à vous deux pour l'aide apporté !
Je me pose une dernière question, je peux remplir le complément d'état des lieux sur n'importe quel feuille blanche ?
Je me pose la question parce que ça serait bête que parce que je n'ai pas utiliser la bonne feuille ou la bonne méthode que mon complément d'état des lieux soit considéré comme nul aux yeux de la lois.
14 juil. 2023 à 13:42
Oui, sur une feuille A4 que vous intitulerez par exemple "Complément pour l'EDLE du logement situé à ... (adresse complète) à annexer à l'EDLE initial contradictoire du... (date) : art 3-2 de la loi du 6/7/1989" :
- et vous énumérez clairement les dégradations en question.....
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C'est la date d'envoi de votre R+AR qui doit être dans le délai des 10 jours à partir de la remise de vos clés.
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[L'EDL Sortant, lui, devient définitif dès les signatures apposées.]
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14 juil. 2023 à 21:52
Merci pour la réponse ! J'ai pu trouvé un texte déjà fait qui ne demande qu'à être complété sur laposte en ligne.
https://www.laposte.fr/envoi-courrier-en-ligne/modeles-lettres-thematiques/logement/locataire/demande-modification-etat-des-lieux
Concrètement, si un état des lieux est non fait un propriétaire peut en profiter pour faire payer toutes les réparations de son appartement à son locataire ? Même si il y a 5000€ de réparation ?
Modifié le 14 juil. 2023 à 23:30
Merci de bien préciser chaque fois si vous parlez d'un EDLE (Entrant) ou d'un EDLS (Sortant).
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"si un état des lieux est non fait un propriétaire peut en profiter pour faire payer toutes les réparations de son appartement à son locataire ?"
Pas d'EDLE = logement remis en "Bon état"... sauf "preuves contraires" (*) : mais, s'il y a un EDLS [signé des parties prenantes OU établi par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice)], qui mentionne des dégradations, oui, le bailleur sera en mesure de faire des retenues sur le DG, et si le montant du DG s'avère insuffisant, il aura, à la sortie du locataire, le droit de garder la totalité du DG et en plus, d'exiger du locataire la différence, bien sûr le montant des réparations ayant été justifié par devis ou factures.
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(*) apportées soit par un commissaire de justice.
Parce que, s'il n'y a pas d'EDLE signé des parties prenantes... il n'est pas possible de le "compléter/modifier" : pour ça, il faut que la chose existe avant de pouvoir la "compléter/modifier" (et ce complément/modification ne peut être fait QUE par le locataire ET QUE pendant les 10 jours qui suivent la remise des clés
------> d'où l'importance pour un locataire d'être vigilant le jour de l'EDLE et de le relire attentivement (même... et "surtout" si le bailleur s'impatiente !!) avant de signer et si besoin de faire rajouter des anomalies non mentionnées par le bailleur (OU de ne pas louper ces fameux 10 jours pour compléter/modifier l'EDLE initial s'il y a encore des anomalies à mentionner... et de ne pas oublier "LE" mois post mise en chauffe de l'immeuble pour faire le même genre de courrier - à annexer à l'EDLE initial - en cas d'anomalies du système de chauffage/radiateurs).
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Posez votre questionModifié le 18 juil. 2023 à 01:06
Encore un grand merci je viens de finir ma lettre.
Je me demandais juste quel est la valeur de mes photos prisent après l'état des lieux ?
C'est marqué sur internet que les photos doivent impérativement être prise lors de l'état des lieux.
Modifié le 18 juil. 2023 à 01:26
Puisque vous "complétez" l'EDLE fait contradictoirement il y a moins de 10 jours, les photos que vous joignez à votre courrier R+AR sont automatiquement prises pendant cette période de 10 jours après ledit l'EDLE....!!
Alors, arrêtez de vous poser des tas de questions, et envoyez de suite votre courrier R+AR avec vos photos... qui ne seront là QUE pour confirmer vos propos : donc, vos descriptions des dégradations présentes à l'entrée dans les lieux doivent être TRÈS précises......................
- Et n'oubliez pas de mentionner dans votre courrier qu'il DOIT être annexé à l'EDLE initial (puisque envoyé dans les 10 jours à partir de la remise des clés).
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18 juil. 2023 à 02:07
Merci, oui je me pose des questions parce que ça peut coûter chère si c'est mal fait.
J'ai bien écrit :
Conformément à l’article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, je vous prie de bien vouloir mentionner ces dysfonctionnements dans l’état des lieux d’entrée effectué en date du 13/07/2023.
Juste oublié de préciser d'ajouter les photos aussi mais comme ils sont dans la même lettre, le bailleur va sans doute les ajouter.
18 juil. 2023 à 06:16
"......, je vous prie de bien vouloir mentionner ces dysfonctionnements dans l’état des lieux d’entrée"
NON !
Vous devez écrire : "......, merci D'ANNEXER CE COURRIER R+AR avec les ... photos (précisez le nombre) à l'état des lieux entrant contradictoire que nous avons fait le 13/07/2023".
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24 juil. 2023 à 22:21
Bonsoir !
Merci pour toute l'aide, grâce à vous j'ai donc bien envoyé ma lettre recommandée avec accusé de réception le 19 juillet soit dans les 10 jours.
Mais le propriétaire étant en vacance jusqu'à mi-septembre il n'a pas récupéré la lettre recommandée et ne la récupérera pas tout de suite et je n'ai donc pas reçu d'accusé de réception.
Cela pose-t-il problème ?
Merci encore et désolé pour toutes ces questions.
Modifié le 24 juil. 2023 à 22:55
Non, ça ne pose pas de problème : c'est la date d'envoi de votre RAR qui doit impérativement être dans les 10 jours à partir de la remise des clés.
(ce qui, au passage, n'est pas le cas pour une LRAR de congé émanant du locataire qui, elle, DOIT être réellement réceptionnée par le bailleur pour que le congé du locataire soit valable).
- Gardez précieusement votre avis d'envoi de la Poste (ne le perdez surtout pas).
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Puisque votre bailleur est en vacances jusqu'en sept., votre LRAR vous reviendra après le délai de mise à disposition (de 14 jours à partir du lendemain de la 1ère présentation) de la Poste (je parle d'un envoi "papier") : bien que vous ayez bien gardé l'avis d'envoi, gardez cette lettre NON OUVERTE... vous prendrez RV au retour de vacances de votre bailleur et lui remettrez cette lettre CONTRE REÇU daté et signé, reçu que vous agraferez à votre avis d'envoi.
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24 juil. 2023 à 23:09
Merci pour toute l'aide.
Avec ma lettre recommandée en ligne j'ai une preuve de dépôt et une preuve de contenu, il garde le contenu de ma lettre en ligne en PDF durant 1 an.
La preuve de dépôt en ligne équivaut à ce que vous appelez l'avis d'envoi ? Ou l'avis d'envoi est déposé directement dans ma boîte au lettre ?
L'état de ma lettre actuellement est :
"Votre envoi est disponible en point de retrait. Il y sera conservé pendant 15 jours et sera remis au destinataire sur présentation d'une pièce d'identité."
Mais je n'ai toujours rien reçu dans ma boîte aux lettres concernant un avis d'envoi.
Merci pour les autres explications, je vais prendre soin de garder ma lettre fermé.
24 juil. 2023 à 23:34
Je n'ai jamais envoyé de LRAR en ligne, donc je ne sais pas comment ça se passe...
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"La preuve de dépôt en ligne équivaut à ce que vous appelez l'avis d'envoi ?"
Oui. Vous avez déposé votre lettre RAR en ligne le 19/07... c'est parfait.
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Quand on envoie une LRAR "papier", on remplit le bordereau du RAR et l'employé de la Poste vous remet de suite et en main propre le 1er feuillet (date du jour tamponnée) : c'est la preuve de la date de votre envoi, qui, dans votre cas, doit être dans les 10 jours à partir de la remise des clés.
Le 2ème feuillet du bordereau est l'avis de réception, qui vous reviendra par courrier postal quand le destinataire l'aura signé... et si cet avis de réception n'est pas signé, c'est que votre LRAR n'a pas été réceptionnée par le destinataire, et dans ce cas, la Poste vous la renvoie tel quel par courrier........
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25 juil. 2023 à 22:56
Merci pour toutes vos explications !
25 juil. 2023 à 23:17
"Avec ma lettre recommandée en ligne j'ai une preuve de dépôt et une preuve de contenu, il garde le contenu de ma lettre en ligne en PDF durant 1 an."
Une "lettre-enveloppe" envoyée en RAR aurait apporté les mêmes garanties qu'un RAR en ligne sur le site de la Poste (sauf qu'il faut pouvoir se déplacer aux heures d'ouverture de la Poste... mais payer un peu moins cher qu'en ligne...) et même mieux, puisqu'on peut garder à vie copie de la lettre ainsi que les "récépissés" (ce que j'ai improprement nommé plus haut "avis") d'envoi et de réception......
cdt.
26 juil. 2023 à 12:10
Sauf que comment prouver que la lettre contenait bien l’équivalent de la copie que l'on à gardé ? Si le destinataire assure avoir reçu des pages blanches ?
26 juil. 2023 à 16:58
Lettre-enveloppe RAR : on écrit son texte d'un côté de la feuille, puis on fait un certain pliage (il y a même plusieurs façons de faire : voir sur le Net) avec son texte à mettre côté intérieur du pliage pour donner à cette feuille la forme d'une enveloppe, et au verso (donc de l'autre côté des écrits de la même feuille) on écrit nom/adresse du destinataire et l'employé de la Poste collera là-dessus l'avis de réception au nom/adresse du destinataire.... ce qui fait que, quand celui-ci réceptionnera cette "lettre-enveloppe", il lui sera impossible de prétendre que la lettre-enveloppe était vide ou que son RAR contenait des feuilles blanches.... puisque l'"enveloppe" réceptionnée (donc par signature du récépissé de réception) CONSTITUE le texte lui-même.
Ces "lettres-enveloppe" existent depuis fort longtemps (bien + que 40 ans, de mon expérience personnelle), et il me semble que la Poste en propose maintenant à la vente....
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...