Frais commission bancaire debit / credit (que dit la loi française)

Question

Bonsoir à tous, 

Je rencontre un problème avec ma banque (CA) et j'ai besoin de votre aide :
J'ai eu plusieurs opérations de débit et de crédit avec la même date de valeur sur mon compte courant . 
En résumé le 26/10 mon solde bancaire était de 100 € . En date du 27/10 plusieurs débits pour un montant de 180€ et un crédit de 400€ .
Malgré un solde positif en fin de journée de 320€ ma banque me facture des frais commission en estimant que j'ai été en découvert de 80 € le 27/10.

Si je comprends bien ma banque comptabilise les débits (180€) avant les crédits (400€).

Que dit la loi à ce sujet ? Est-ce que cela est bien légal de faire payer des commissions (potentiellement 8 € par opération à découvert) juste en jouant sur l'ordre de prise en compte des opérations de débits et de crédits ?

Je précise bien que les opérations de débits et de crédits ont la même date de valeur et pas la même date d'opération.

Cordialement,

AN.Banker · Answer

Bonjour,

Tout dépend des périodes de vacations de votre banque. Il est probable que les opérations débitrices soient parti dans une première vacation (à 6h du matin par exemple pour un virement permanent d'abonnement ou autre) et que votre opération de crédit soit arrivée en fin de journée à la deuxième.

Les ordres de virements "classiques" sauf cas particulier ne partent pas instantanément ou aléatoirement, ils passent tous en même temps par cycle (il me semble qu'il y en a deux par jours, un le matin et le deuxième à 14h). 

Si on regarde votre solde, vous étiez peut être en solde négatif entre deux cycles, ce qui a déclenché les frais. 
De manière générale vous verrez souvent, surtout pour les opérations de virements permanents vos opérations débitrices avant celles créditrices sur votre relevé, c'est parce que vos opérations débitrices partent au premier cycle le matin et vous recevez les opérations créditrices le temps que la banque vous les créditent sur le compte dans la journée.

Voyez avec votre conseiller, moi ça ne me choque pas si comptablement votre compte était débiteur en cours de journée.

rien_compris · Answer

Bonjour 
Tout d'abord merci pour votre réponse .

Savez vous s'il existe un texte de loi qui encadre cette gestion des débits/crédits à la même date de valeur ?
Car pour mon cas, comme les relevés bancaires electroniques n'indiquent pas les heures de valeur mais seulement des dates, je suis obligé de "croire sur parole mon banquier" quand aux heures de traitement des différentes opérations et comme il est seul décideur, il risque d'avoir adopté la solution qui le favorise  (gestion des débits dans un premier cycle et des crédits dans un second).
En terme de défense du consommateur cela laisserait à désirer ....

De plus, je n'ai aucune justification du calcul de cette commission (elle apparait le 26/11 pour une anomalie le 28/10)...

Cordialement,

Frais commission bancaire debit / credit (que dit la loi française)

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