Louer gratuitement à ma fille seule
gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 - 13 juil. 2023 à 11:02
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2 réponses
Modifié le 12 juil. 2023 à 19:39
bonjour,
éléments de réponse ...........
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Les mots "louer" et "gratuitement" sont incompatibles :
- soit vous hébergez gratuitement votre fille et sa famille = elle ne vous paiera pas de loyer, mais pourra mettre les compteurs à son nom, auprès des fournisseurs de son choix (enfin... pour l'eau on n'a pas le choix en général !!) et leurs paiera directement ses factures;
- soit vous louez au prix du marché (voire très légèrement inférieur pour éviter que le fisc ne pense pas que vous faites une "donation" déguisée) : il vous faudra établir un contrat de location en bonne et due forme.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
[Ne pas tenir compte du § V sur la TH, laquelle a été supprimée pour toute résidence principale]
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cdt.
PS : pour le reste, en attendant les réponses des pros de ce forum, vous pourriez taper "Location démarches administratives" et "Location régimes fiscaux".
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13 juil. 2023 à 11:02
Bonjour
Concernant une mise à disposition gratuite de cette maison, l'administration fiscale pourrait avoir une interprétation différente, à savoir "donation".
Question à voir avec votre notaire : donation d'usufruit temporaire (pour durée limitée).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 juil. 2023 à 19:36
Merci beaucoup pour votre réponse rapide.
Je mets en effet une maison à sa disposition, je dois donc dire "héberger gratuitement". Elle pourra donc mettre tous les compteurs à son nom et paiera ses consommations et ne me paiera aucun loyer.
Cette maison était louée précédemment, n'y aura-t-il aucun problème lors de ma déclaration foncière qui sera très minorée ?
merci pour votre aide
12 juil. 2023 à 19:42
Des infos intéressantes aussi ici : https://www.lemagdelimmobilier.com/dossier-757-louer-bien-immobilier-famille-regles.html
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"Cette maison était louée précédemment, n'y aura-t-il aucun problème lors de ma déclaration foncière qui sera très minorée ? "
C'est comme si vous n'aviez pas repris de locataire dans cette maison après le départ du dernier locataire....
Et votre fille devra mentionner sur sa prochaine déclaration qu'elle est hébergée gratuitement à telle adresse......
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