Préavis réduit à 1 mois

En sachants que je reste dans la même entreprise 

bonjour,

pour bénéficier d'un préavis réduit pour motif professionnel il faut que l'évènement évoqué ait eu lieu : donc, vous pourrez - dès le dernier jour de votre contrat d'apprentissage - donner votre congé avec préavis réduit à 1 mois  pour le motif suivant : "fin de contrat d'apprentissage" ET en glissant dans l'enveloppe de votre courrier le justificatif de votre fin de contrat (à défaut, votre préavis resterait de 3 mois).

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Avez-vous vérifié que votre logement actuel n'est pas en "Zone tendue" ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

 Si oui : il suffira de mentionner ce motif de "Zone tendue" dans votre courrier de congé, sans avoir besoin de justificatif parce qu'il est le seul motif de préavis réduit à 1 mois à être d'ordre public. Et dans ce cas, vous pouvez donner congé quand vous voulez, sans vous préoccuper de la fin de votre contrat d'apprentissage pour calquer votre envoi de congé dessus. Vous proposez toutefois dans ce courrier date et créneau horaire pour faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) et rendre les clés.

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Votre prévis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard.

Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin dudit préavis, SAUF SI, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" votre préavis : dans ce cas, loyer et charges ne seraient dus QUE jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux de ce nouveau locataire = jusqu'à la veille de la remise de ses clés (quelle que soit la date de signature de son contrat de location), parce qu'il serait illégal qu'un bailleur encaisse simultanément 2 loyers pour le même logement.

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"je souhaite déménager le 1 août"

Prévenez dans votre courrier de congé que vous souhaiter déménager le 1°/08, et proposez soit le 1°/08 soit le 31/07 (il faut que votre logement soit vidé de vos affaires personnelles et ménage fait) pour faire l'EDLS et rendre les clés en main propre.

Au mieux si vous donnez votre congé dès demain disons par courrier R+AR, votre bailleur, s'il n'est pas en vacances, le réceptionnera peut-être (au mieux pour vous) le 12 ou le 12/07 => votre préavis commencerait donc le 12 ou le 13/07 et se terminerait le 12 ou le 13/08 = loyer et charges dues jusqu'au 12 ou 13/08, même si vous rendez les clés le 31/07 ou le 1°/08.... MAIS sauf si votre bailleur reloue avant la fin de votre préavis.

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La TEOM, si c'est ce système de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères qui est instauré dans votre commune, est à rembourser à votre bailleur :

- sur justificatif = copie de son avis de TF (Taxe Foncière),

- ET sans les frais de gestion/rôle : toujours à la charge des bailleurs et non récupérables sur le locataire,

- ET pour le temps RÉEL d'occupation --> pour la globalité d'une location : depuis la remise des clés en début de location (quelle que soit la date de signature du contrat) jusqu'au rendu des clés en fin de location (quelle que soit la date de fin du préavis du locataire quand le congé émane du locataire ou quelle que soit la date de fin du bail en cours quand le congé émane du bailleur).

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.