Assurance habitation et déclaration préalable

Bonjour

L'extension, même si elle a une existence de 24 ans, même si, fiscalement, elle est taxée, n'a aucune existence légale puisque les travaux ont été réalisés sans formalités administratives à l'époque et donc sans autorisation de la commune.

Par conséquent, il peut paraître compliqué d'assurer une construction qui n'existe pas...

Merci de votre réponse.

A vrai dire l'extension existe bel et bien dans le PC ( extesion avec 3 murs accolés à la maison , toiture avec comble ) mais avec 2 ouvertures. Ca c'est le plan légal et la construction initiale.  Le propriétaire constr'ucteur avait juste rajouté les baies vitrées en fin de chantier.

Du coup l'assureur pourra quand meme se baser sur le PC initial avec une extension du meme accabit ( sans les fermetures du coup ) , non ?

Bonjour

l'assureur ne vas pas me la jouer " à l'envers "  ? 

sur quel fondement ?

.

Du coup l'assureur pourra quand meme se baser sur le PC initial avec une extension du meme accabit ( sans les fermetures du coup ) , non ?

non.

Vous êtes assuré - et garanti - pour ce qui existe réellement et qui est conforme à ce qui est déclaré à l'assureur.

L'irrégularité administrative n'est pas son problème.

Si c'est illégal et non reconstructible, vous ne pourrez simplement pas reconstruire (mais perdrez du coup la valeur de la vétusté appliquée)

Merci. Bon du coup peut etre que faire une déclaration préalable de travaux en mairie afin de régulariser sera le mieux ?

Bonjour

Oui. D'ailleurs, il est étonnant que les démarches n'aient pas été faites par l'ancien propriétaire dans le cadre de la vente. Car il savait que cette extension surface a été fermée sans autorisation. Ce qui me fait demander si la déclaration d'achèvement s travaux avait été transmises à la commune?.

En fait l'ancien propriétaire a acheté le bien au constructeur et l'avait acheté en connaissance de cause à l'époque déja ( acte de vente à l'époque le stipulait ). Ainsi dans mon acte de vente à moi il est bien re-indiqué que cette fermeture avait été faite à l'époque sans déclaration préalable , ce qui n'avait pas posé problème à mon notaire et au notaire des anciens propriétaires.

Bon du coup je vais faire régulariser mais au final ces histoires de prescriptions comment ça marche ? Au final qui prouve que je ne viens pas de les poser moi meme il y a 10 jours ? Ce qui est inscrit dans les actes de ventes précédents fait foi ? Ou peut etre est ce à la mairie de prouver que je l'ai aurai posé récemment ?

Comme on vous l'a peut-être déjà expliqué, le fait d'avoir installé cette façade en méconnaissance des règles alors en vigueur constituait une infraction. Cette infraction pouvait faire l'objet de poursuites pénales par la commune dans les 3 ans suivant l’achèvement des travaux.

De même, la commune pouvait engager une action en responsabilité civile dans les 10 ans qui suivaient l'achèvement des travaux.

Aucune action n'ayant été enclenchée dans ce laps de temps, il y a prescription. Cependant, la surface de plancher générée par l'ajout de baies vitrée n'existe pas car pas autorisée. Peut-être que fiscalement elle existe mais réglementairement elle n'existe pas.

Je ne maitrise pas les actes notariés mais le fait que l'acte de vente précise que cet espace a été fermé signifie surtout que vous achetez la maison en l'état, que vous en faites votre affaire et que vous ne vous retournerez pas contre le vendeur (les spécialistes de la chose me corrigeront si j'ai dit une bêtise).

Merci beaucoup. Oui pour l'acte notarié c'est essentielement pour prouver que je le savais.

Mais c'est au sujet de la la date d'achèvement des travaux que ma question porte au final. Tout le bati a été fait dans les règles , ça pas de problème j'ai tous les documents. En revanche au final rien ne prouve la date de pose de ces baies vitrées à l'époque. Imaginons la dénonciation d'un voisin à la mairie et l'agent vient constater la présence de baie vitrée. Serait ce à moi de prouver que ces baies vitrées ont été posé il y a longtemps , plus longtemps que le délai de prescription ? ( Dans ce cas ça va être difficile pour moi ) Ou à l'inverse est ce à la mairie de prouver que les baies vitrées sont récentes ( et ça sera difficile pour eux du coup )

En esperant m'avoir fait compris. Au final c'est une question plutot d'ordre générale , sur une constation inopinée de la mairie d'une structure jamais enregistré dans leur service.