Créer une SASU en tant que mineur

Bonjour Matheo,

Effectivement Beffroid62 n'a pas tord concernant la difficulté pour créer une SASU en particulier sur les statuts qui est un sujet plutôt complexe. Le plus simple serait la micro-entreprise où tu n'as pas la compta ni les statuts.

Ensuite, pour répondre à ta question, effectivement en tant que mineur, à partir de 14 ans tu peux travailler (selon des conditions particulières) et à partir de 16 ans, tu peux disposer de ta propre entreprise, là encore selon certaines conditions.

Je vais partir déjà de la base, car ma réponse pourra en aider certains. Donc pour ceux qui veulent travailler à 14 ans, vous pouvez dans les métiers considérés comme non-dangereux (par exemple l'informatique), uniquement sur les vacances scolaires si ces dernières font au minimum 2 semaines et seulement la moitié du temps de ces vacances scolaires. De plus, il faut une autorisation écrite de vos parents, selon les articles L4153-1 à L4153-7 du code du travail. Il faut aussi une autorisation de l'inspecteur du travail, selon les articles D4153-1 à D4153-7 du code du travail.

Pour ce qui est de la création d'une entreprise, c'est à partir de 16 ans que c'est possible (car l'obligation de scolarité est jusqu'à 16 ans en France ^^), mais vos parents doivent effectivement donner autorisation de le faire. Le site du service public précise qu'il faut une déclaration écrite signées par les 2 parents ET le mineur ainsi qu'un acte notarié. Ce document précise les actes administratifs qui te sont autorisés, car effectivement tes pouvoirs administratifs peuvent être restreint. Cela comprends essentiellement l'ouverture du compte bancaire par exemple ou la signature de contrats d'assurance.

En revanche, tant que tu n'as pas 18 ans, tout ce qui est l'achat de fonds de commerce et souscription de prêt t'es interdit, se sont tes parents qui doivent le faire.

Dans tes possibilités de création d'entreprise, tu as la EURL (SARL à associé unique) ou la SASU en effet, ce qui est ton choix pour ce que tu nous indiques.

Par contre attention ! Je ne sais pas le secteur d'activité que tu veux, mais tu es restreints à certaines activités agricoles comme éleveur d'animaux domestiques, certaines activités artisanales comme dépanneur en informatique, fleuriste..., et certaines professions libérales comme les métiers de l'informatique ou formateur. Les métiers libéraux sont les professions libérales non-réglementées.

Si l'activité requiert d'être commerçant, tu ne peux pas car tu ne peux pas être inscrit au RCS (Registre de Commerce et Sociétés) tant que tu n'as pas les 18 ans.

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31627#:~:text=Un%20mineur%20%C3%A2g%C3%A9%20de%2016,une%20soci%C3%A9t%C3%A9%20et%20pas%20dirigeant.

Tu as les informations ici (je ne sais pas si tu as vu le site du service public, sinon ça servira à d'autres ^^ ). Dans tout les cas, je te souhaite bonne chance dans ton projet.

Le document que tes parents et toi devaient faire et signer, le mieux c'est de le faire avec l'aide du notaire puisqu'il faut un acte notarié, donc notaire ou avocat  (l'avocat me semble plus indiqué puisque ça concerne le code du travail ^^).

Bonjour Matheo,

Si vous n'avez pas beaucoup de réponse, c'est qu'il est bizarre que vous vous lanciez seul.

C'est très bien que vous ayez envie de créer une entreprise à 17 ans.

Par contre, même si vos parents sont prêts à signer une attestation, il ne semble pas y avoir d'adulte dans votre entourage pour vous aider dans cette création hors de la société (expert-comptable, ...) ou dans la société (associé ultra minoritaire).

Pourtant il va vous falloir rédiger des statuts, ouvrir un compte bancaire, déposer le capital et commencer la comptabilité.

Cordialement