Vente de fond
Cc69
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gitane2229 Messages postés 1615 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
gitane2229 Messages postés 1615 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis associé dans une Sarl il semblerait que mon associé qui est gérant veuille vendre el fond de commerce
il ne me dit rien
pouvez vous me confirmer que je vais bien toucher ma quote part sur la vente car tout se fait dans mon dos sauf que quelqu’un me l’a dit
merci
A voir également:
- Vente de fond
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Exemple de lettre pour demande de fond social - Guide
- Lettre autorisation vente véhicule succession ✓ - Forum Donation-Succession
- Plafond vente ferraille particulier ✓ - Forum Impôts
1 réponse
Bonjour
Le fonds de commerce inscrit à l'actif du bilan de la Sarl appartient à la société.
S'il y a vente du fonds, le prix de vente doit être encaissé sur le compte bancaire de la Sarl.
Puis s'en suivront : l'arrêté définitif des comptes, le bilan de clôture, les formalités de radiation de la Sarl.
Voir avec le comptable pour les explications complémentaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...