Refus d'un CDI
nenuphar. Messages postés 6524 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour. Je suis en 2 ème CDD dans mm entreprises. La fin de contrat 27 juillet. Mon employeur m'a proposé un CDI donc pas de prime de précarité car j'ai refusé. Je veux savoir si pôle il vont me donner mes allocations chômage après. Car j'ai refusé ce CDI .mrc
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4 réponses
Bonjour
Si on parle de contrat de droit privé , le fait de refuser deux fois un CDI sur une période de 12 mois vous fait perdre le droit aux allocations chômage .
Bonjour,
Quelques précisions en complément qui abordent entre autre le PPAE :
Cdt
Extrait :
Conséquences à partir du deuxième refus : absence d’allocation chômage
À l’issue d’un CDD ou de missions d’intérim, si le salarié a refusé, au cours des 12 mois précédents, au moins deux propositions de CDI qui remplissaient toutes ces conditions, alors celui-ci ne pourra pas bénéficier de l’allocation d’assurance chômage.
Autrement dit, le demandeur d’emploi ayant refusé au cours des 12 mois précédents, deux propositions de CDI à l’issue de CDD ou de missions d’intérim ne sera pas indemnisé, sauf :
- S’il a été employé en CDI au cours de la même période d’un an
- Si les propositions qui lui ont été faites par l’employeur ne respectent pas son projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE)*.
*Tout demandeur d’emploi a l’obligation d’élaborer un PPAE dans les 30 jours suivant son inscription sur les listes de Pôle emploi. Le PPAE mentionne la nature et les caractéristiques de l’emploi recherché, la zone géographique privilégiée, le niveau de salaire attendu. Si les CDI proposés ne correspondent pas à ces critères, le salarié peut les refuser tout en conservant ses droits à l’allocation chômage.
Attention : cela ne vaut que si le PPAE a été élaboré avant le dernier refus du salarié.
Je vous remercie mais je peu pas signalé maintenant prcq je pars un mois de vacances. Et après la déclaration je pense il faut un rendez vous a pôle emploi avec mon conseiller et je serai absente. C pr sa je veux déclarer après
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai refusé une seule fois. Ctt .
Il faut donc aussi veiller à ne pas en refuser un autre dans les 12 mois ( car c'est 12 mois glissants)
Je vous remercie. Et s'il vous plaît une autre question. Si je fini le 27 . C sur mes documents de fin contrat après une semaine. Mais je pars en vacances début août. Esq ya délai pour déposer mes documents a pôle emploi pour le chômage. Ou je peux jusqu'à mi septembre. Désolé et Merci
Vous avez un an pour vous inscrire à Pole emploi : m'enfin cela retarde d'autant votre début d'indemnisation ( sachant qu'il va y avoir nécessairement un différé si vous allez avoir une indemnité de congés payés)
Au chômage vous avez le droit d'avoir des congés : il suffit de leur signaler .
Bonjour kang74
Comment un employeur peut il savoir qu'il y a eu un refus préalable avec un autre employeur ,?