Designation de cour commune

Fafab35 - 4 juil. 2023 à 21:44
BmV Messages postés 90609 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 12 mai 2024 - 4 juil. 2023 à 22:21

Bonjour,

Je vous questionne sur la notion de cour commune.

J'ai acheté en avril un bien immobilier, a la suite de l'achat, nous avons souhaité mettre un cabanon devant un portail de notre voisin qui donne sur notre parcelle.

Celui-ci est venu nous dire que nous ne pouvions pas car dans son acte de propriété à la partie désignation il est écrit " cour commune avec les immeubles au nord" et sur le mien "cour commune avec les immeubles au sud" et en dessous " il est précisé que les parcelles ont été clôturé en accord avec les immeubles au sud".

Je veux donc savoir si le voisins a le droit de passer sur ma parcelle cadastrale dont je suis l'unique propriétaire et dont je paye l'intégralité de la taxe foncière. A noter qu'aucun document n'explique cette cour commune.

Je sais que sa parcelle, celle d'un autre voisin et la mienne formait une seul parcelle qui a été divisé en 1969 en 3 parcelles qui disposent chacune d'un accès a la voie publique.

Il n'y a aucune servitude de passage qui a été trouvé.

Et mon notaire me dit que le voisin peut faire ce qu'il veut sur ma parcelle et même me demander d'enlever les clôture deja existante. Tandis que ma protection juridique me dis de passer par un conciliateur pour créer un plan, des condition et un règlement pour cette cour commune.

Que dois-je faire, quels sont mes droits et ceux de mon voisins?

Je vous remercie d'avance.

1 réponse

BmV Messages postés 90609 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 12 mai 2024 18 102
4 juil. 2023 à 22:21

Une servitude de cour commune ne signifie pas que c'est un espace récréatif utilisable par tous les concernés.
C'est une servitude d'urbanisme qui limite les exigences pour chacun par rapport aux règles établies.

Voir ► https://www.adden-leblog.com/permis-de-construire-et-servitudes-de-cour-commune-les-regles-specifiques-prevues-par-le-plupos-doivent-sappliquer/

L'apport d'un conciliateur pour les détails peut s'avérer pertinent.

 

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