Designation de cour commune
Fafab35
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4 juil. 2023 à 21:44
BmV Messages postés 91287 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 31 octobre 2024 - 4 juil. 2023 à 22:21
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A voir également:
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- Prix terre agricole par commune 2023 - - Achat-Vente
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- Problème cour commune - Forum Habitation
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BmV
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4 juil. 2023 à 22:21
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Une servitude de cour commune ne signifie pas que c'est un espace récréatif utilisable par tous les concernés.
C'est une servitude d'urbanisme qui limite les exigences pour chacun par rapport aux règles établies.
Voir ► https://www.adden-leblog.com/permis-de-construire-et-servitudes-de-cour-commune-les-regles-specifiques-prevues-par-le-plupos-doivent-sappliquer/
L'apport d'un conciliateur pour les détails peut s'avérer pertinent.