Designation de cour commune
Fafab35
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4 juil. 2023 à 21:44
BmV Messages postés 90609 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 12 mai 2024 - 4 juil. 2023 à 22:21
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A voir également:
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BmV
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4 juil. 2023 à 22:21
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Une servitude de cour commune ne signifie pas que c'est un espace récréatif utilisable par tous les concernés.
C'est une servitude d'urbanisme qui limite les exigences pour chacun par rapport aux règles établies.
Voir ► https://www.adden-leblog.com/permis-de-construire-et-servitudes-de-cour-commune-les-regles-specifiques-prevues-par-le-plupos-doivent-sappliquer/
L'apport d'un conciliateur pour les détails peut s'avérer pertinent.