Refus de donner sa nouvelle adresse
Résolu
stephchrist
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bouledeneige6 Messages postés 1453 Statut Contributeur -
bouledeneige6 Messages postés 1453 Statut Contributeur -
Bonjour, étant divorcée depuis dec 09, et ayant la garde de mes 2 enfants, j aimerai savoir si mon ex mari est dans l obligation de me communiquer sa nouvelle adresse que j attends depuis plus de 5 mois. Certaines personnes me disent qu'il est dans l obligation et d'autres me disent que non, je ne sais plus quoi faire. Surtout que les enfants sont jeunes et ne savent pas vraiment me dire où à part la ville et je ne veux pas mettre mes enfants dans cette histoire.
Pouvez vous me répondre? cela m'aiderai à m'orienter dans le bon chemin
(J ai lu sur ce site que la loi du code pénal article 222-4, qu'il doit communiquer l adresse)
Pouvez vous me répondre? cela m'aiderai à m'orienter dans le bon chemin
(J ai lu sur ce site que la loi du code pénal article 222-4, qu'il doit communiquer l adresse)
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1 réponse
Bonjour,
Tout parent séparé doit avertir l'autre parent en cas de déménagement dasn un délai d'un mois après le déménagement.
Vérifez votre jugement cela doit être précisé.
Cordialement
Tout parent séparé doit avertir l'autre parent en cas de déménagement dasn un délai d'un mois après le déménagement.
Vérifez votre jugement cela doit être précisé.
Cordialement
stephchrist
merci pour votre aide cordialement
bouledeneige6
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La législation juridique et financière évolue en permanence...