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Refus de donner sa nouvelle adresse

Résolu
stephchrist -  
bouledeneige6 Messages postés 1453 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, étant divorcée depuis dec 09, et ayant la garde de mes 2 enfants, j aimerai savoir si mon ex mari est dans l obligation de me communiquer sa nouvelle adresse que j attends depuis plus de 5 mois. Certaines personnes me disent qu'il est dans l obligation et d'autres me disent que non, je ne sais plus quoi faire. Surtout que les enfants sont jeunes et ne savent pas vraiment me dire où à part la ville et je ne veux pas mettre mes enfants dans cette histoire.
Pouvez vous me répondre? cela m'aiderai à m'orienter dans le bon chemin
(J ai lu sur ce site que la loi du code pénal article 222-4, qu'il doit communiquer l adresse)

1 réponse

Réponse 1 / 1
bouledeneige6 Messages postés 1453 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   243
 
Bonjour,

Tout parent séparé doit avertir l'autre parent en cas de déménagement dasn un délai d'un mois après le déménagement.

Vérifez votre jugement cela doit être précisé.

Cordialement
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stephchrist
 
merci pour votre aide cordialement
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bouledeneige6 Messages postés 1453 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   243
 
De rien avec plaisir.
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