Préavis Commissaire de justice

Question

Bonjour,

J’ai prévenu ma propriétaire par message que j’allais lui envoyer mon congé dans la semaine, ce à quoi elle me réponds positivement.

Cependant, toute la semaine la poste n’a cessé d’envoyer la lettre sans qu’elle ne la réceptionne ou bien qu’elle aille elle même la chercher.

Maintenant, elle me dit qu’elle sera indisponible jusqu’en Août sans plus de détails sur comment je dois faire pour prendre enfin mon congé. (Pour ne pas dire qu’elle est de mauvaise foi)

Je souhaite alors passer par un commissaire de justice puisque c’est le seul moyen pour que mon congé soit pris en compte.

Est-ce vous pourriez m’expliquer comment je dois faire, comment contacter un commissaire, est-ce que je dois directement envoyer ma lettre de congé sans l’appeler au préalable ou je dois prendre rendez-vous et payer des frais honoraires pour se faire ?

Merci de vos réponses !

gitane2229 · Answer

Bonjour

Les services d'un commissaire de justice sont payants.

Muni de votre contrat de bail, prendre rendez-vous avec ce professionnel.

_lael_ · Answer

Vous pouvez contacter l'office par téléphone ou vous rendre directement sur place.

Ils vous diront les documents attendu, à savoir probablement juste une copie de votre contrat d'habitation.

djivi38 · Answer

bonjour,

votre grosse erreur a été de prévenir votre bailleur avant qu'elle ne réceptionne votre courrier R + AR de congé : vous lui avez purement et simplement donné l'occasion de ne pas le réceptionner, et ainsi vous avez maintenant à payer loyer et charges plus longtemps.....

.

Maintenant, il vous reste effectivement la possibilité :

- soit de donner votre congé via un commissaire de justice (payant, tarif libre)

- soit de remettre en main propre de votre bailleur votre courrier de congé contre émargement immédiat ou reçu immédiat : prévoir 2 exemplaires identiques à signer vous-même et à faire dater et signer par votre bailleur, lequel n'est pas en droit de refuser cette remise en main propre contre émargement puisque c'est légal.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

.

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

.

cdt.

Préavis Commissaire de justice

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters