Demande d'indemnisation logement insalubre.

"un inspecteur de salubrité est venu confirmer les infractions au règlement sanitaire le 17 avril 2023"

On parle de quelles infractions ?

Car honnêtement, sur les 3 fois où j'ai eu une inspection, ils ont toujours trouvé le moyen de pinailler sur des détails du genre de l'espace en dessous d'une porte qui était de "seulement" 1.5cm alors qu'ils ont décidé arbitrairement que ça devait être de 2cm (aucun texte de loi ne donne de mesures précises).

Quasi systématiquement on me reprochait même, en tant que bailleur, le non entretien des grilles d'aération de la VMC et des portes fenêtres, en exigeant que je fasse le nécessaire alors que c'est typiquement de l'entretien de la responsabilité du locataire.

C'est donc important de préciser ce qui est réellement constaté et reproché dans votre cas.

"Étant actuellement à l'étranger, je ne peux pas me rendre disponible dans l'appartement pour les travaux. J'ai donc envoyé un mail au Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS) ainsi qu'à l'agence pour les informer de mon absence."

Si vous n'êtes pas présent pour la réalisation de travaux urgents, cela peut vous être reproché.

En particulier si cela empêche le bailleur de répondre à ses obligations ou si cela cause une aggravation d'un problème pré-existant.

Il aurait fallu transmettre les clés à quelqu'un ou autoriser l'accès en votre absence.


"Est-il préférable d'envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception au SCHS pour les informer de mon absence à l'étranger, ou un mail serait-il suffisant ?"

C'est toujours préférable d'adresser des communications sous une forme qui garantie sa réception, une LRAR est donc en général le choix optimal pour éviter tout soucis.

Mais comme indiqué précédemment, il est de votre responsabilité de permettre l'accès à votre logement, notifier une absence n'empêchera pas de vous le reprocher, mais je suppose que c'est quand même mieux de prévenir.

"Comment puis-je demander une indemnisation pour les nuits très froides durant lesquelles j'ai eu des difficultés à trouver le sommeil, et qui ont eu un impact négatif sur ma vie professionnelle et personnelle ? Dois-je remplir un formulaire CERFA (si oui lequel ?) pour porter l'affaire devant un juge, ou dois-je m'adresser directement au tribunal ?"

Si vous ne pouvez pas le prouver : constat d'huissier, constat d'expert, constat du service d'hygiène de la mairie, vous ne pouvez pas vraiment prétendre à quoique ce soit.

Car "avoir froid" c'est subjectif, et effectuer vous-même un relevé de température n'a pas vraiment de valeur.

Légalement, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation ou demande l'indemnisation d'un préjudice de le prouver.

Il faut également prouver que les faits ont été portés à la connaissance du bailleur, dans l'idéal par LRAR sous la forme d'une "mise en demeure". Des appels ou email comme vous indiquez au début de votre message ne seront très certainement pas jugés suffisants.

De manière plus générale, tout préjudice doit être prouvé et quantifié, c'est souvent la partie la plus compliquée.

Typiquement "l'impact négatif sur votre vie professionnelle", c'est quasiment impossible à démontrer et encore davantage à quantifier, votre demande n'a presque aucune chance d'aboutir sur ce point spécifique.