Succéssion
Gayomi Messages postés 21935 Statut Membre -
Bonjour à tous !
Mon grand père est décédé et avant son décès il a acheter une maison avec ses fonds propre qu il à mis au nom de son fils donc mon père.
Je souhaiterais savoir si celle ci va rentrer dans la succession ou non ?
Merci pour vos réponses et bonne journée à tous.
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4 réponses
Bonjour
S'agissant de donations, celles-ci font l'objet d'un traitement (civil et fiscal) lors du décès du donateur.
Bonjour
il a mis au nom de son fils donc mon père. Mettre au nom de, cela n'existe pas. Votre grand-père a consenti une donation à son fils, votre père.
Votre père a-t-il des frères et sœurs ? S'agit-il d'une donation simple ou d'une donation partage ?
Bref, avec aussi peu d'éléments, impossible de vous répondre.
Bonjour
Merci pour vos réponses .
Non mon père est fils unique et concernant la donation je n' ai malheureusement pas d' autres informations n' ayant aucuns contact avec mon père depuis des années. Je sais juste que mon grand père dit me léguer la totalité de ses biens dans son testament et des meubles de sa maison qu' il à acheter avec ses fonds propres au nom de mon père.
Le notaire parle sur son courrier de ramener à la quotité disponible de la moitié , sachant qu il n' y a que mon père et moi .
Quelqu un peut il m' aiguiller à ce sujet ?
Merci à tous.
Explicatif sur la réserve héréditaire et la quotité disponible
Code civil - En présence d'un enfant unique, la part réservataire de ce dernier est de 50%, et la quotité disponible de 50%. La quotité disponible peut être attribuée à toute autre personne (famille ou tiers extérieur). Concernant la part réservataire, les 50% sont un minimum.
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Par testament vous être légataire de la totalité des biens de votre grand-père.
Pour la suite des explications, voir avec le notaire ce qu'il en sera pour votre cas personnel.
Je sais juste que mon grand père dit me léguer la totalité de ses biens dans son testament et des meubles de sa maison qu' il à acheter avec ses fonds propres au nom de mon père
...
Le notaire parle sur son courrier de ramener à la quotité disponible de la moitié , sachant qu il n' y a que mon père et moi .
Quels que soient les choix de votre grand-père en ce qui concerne ses biens déjà transmis (donation) ou à transmettre (succession/testament), il ne peut disposer que de ce qui est nommé la "quotité disponible", égale au cas particulier à 50% de l'ensemble de ses biens (déjà transmis + succession).
Votre père, héritier réservataire, ne peut être privé de la moitié du patrimoine de son père (donation + succession).
D'où le courrier du notaire. Vous pourrez recevoir la totalité des biens (en nature) mais vous serez tenu d'indemniser votre père à hauteur de moitié (en valeur).
La législation juridique et financière évolue en permanence...