Non application d'un rendu jugement par notaire

Nihana Messages postés 4 Statut Membre -  
Nihana Messages postés 4 Statut Membre -

Bonjour,

Le jugement concernant le règlement de l'indivision avec mon ex conjoint n'a pas fait l'objet de demandes d'appel.

Dans ce rendu, le juge a interverti les montants de nos avoirs .

Le notaire vient de m'envoyer le projet de finalité.

Sur cet aspect des avoirs, il n'est pas tenu compte du rendu du jugement bien qu'il soit écrit le contraire.

Est ce normal ?

Merci de votre réponse

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5 réponses

Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581
 

Le jugement concernant le règlement de l'indivision avec mon ex conjoint n'a pas fait l'objet de demandes d'appel

Dans ce rendu, le juge a interverti les montants de nos avoirs

Pourquoi pas d'appel puisqu'il y avait une erreur ? 

Le notaire vient de m'envoyer le projet de finalité.

Sur cet aspect des avoirs, il n'est pas tenu compte du rendu du jugement bien qu'il soit écrit le contraire.

Le notaire doit tenir compte du jugement. Il n'est pas dans son pouvoir d'en modifier les termes. 

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Nihana Messages postés 4 Statut Membre
 

Merci de votre réponse

Personne ne s'est focalisé sur le montant des avoirs attribués, sinon mon ex conjoint aurait fait appel : jugement rendu le 30 janvier refus d'appel signé le 9 mars.

Ni les protagonistes ni les avocats,ni même le notaire car il annonce ses chiffres sous couverture d'exécution du jugement.

Mon attention en a été attirée car systématiquement il mentionnait ce jugement. Du coup je l'ai relu attentivement....

Pour l'instant je n'ai aucun retour

Bien cordialement

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Ulpien1
 

Bonjour

Dans cette affaire découlant de votre jugement de divorce, c'est à votre avocat, et à lui seul, qu'il appartient de faire régulariser la situation.

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Nihana Messages postés 4 Statut Membre
 

merci pour votre réponse.

je voulais connaître ce que dit la loi en toute impartialité. Je pense qu'il n'y a rien de secret dans une réponse objective et non impliquée

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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581
 

La loi dit :

. Qu'après un jugement, il existe un délai pour faire appel 

. Qu'un notaire doute exécuter un jugement sans rien y changer 

. Que seul votre avocat peut examiner la situation et voir ce qui peut ou non être rectifié 

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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581 > Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 

*Qu'un notaire doit exécuter

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Nihana Messages postés 4 Statut Membre
 

merci beaucoup pour ces précisions. Cordialement

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