Non application d'un rendu jugement par notaire
Nihana Messages postés 4 Date d'inscription lundi 26 juin 2023 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2023 - 27 juin 2023 à 17:33
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5 réponses
27 juin 2023 à 12:47
Le jugement concernant le règlement de l'indivision avec mon ex conjoint n'a pas fait l'objet de demandes d'appel
Dans ce rendu, le juge a interverti les montants de nos avoirs
Pourquoi pas d'appel puisqu'il y avait une erreur ?
Le notaire vient de m'envoyer le projet de finalité.
Sur cet aspect des avoirs, il n'est pas tenu compte du rendu du jugement bien qu'il soit écrit le contraire.
Le notaire doit tenir compte du jugement. Il n'est pas dans son pouvoir d'en modifier les termes.
27 juin 2023 à 13:12
Merci de votre réponse
Personne ne s'est focalisé sur le montant des avoirs attribués, sinon mon ex conjoint aurait fait appel : jugement rendu le 30 janvier refus d'appel signé le 9 mars.
Ni les protagonistes ni les avocats,ni même le notaire car il annonce ses chiffres sous couverture d'exécution du jugement.
Mon attention en a été attirée car systématiquement il mentionnait ce jugement. Du coup je l'ai relu attentivement....
Pour l'instant je n'ai aucun retour
Bien cordialement
Bonjour
Dans cette affaire découlant de votre jugement de divorce, c'est à votre avocat, et à lui seul, qu'il appartient de faire régulariser la situation.
27 juin 2023 à 15:41
merci pour votre réponse.
je voulais connaître ce que dit la loi en toute impartialité. Je pense qu'il n'y a rien de secret dans une réponse objective et non impliquée
27 juin 2023 à 16:05
La loi dit :
. Qu'après un jugement, il existe un délai pour faire appel
. Qu'un notaire doute exécuter un jugement sans rien y changer
. Que seul votre avocat peut examiner la situation et voir ce qui peut ou non être rectifié
Modifié le 27 juin 2023 à 17:29
*Qu'un notaire doit exécuter
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Posez votre question27 juin 2023 à 17:33
merci beaucoup pour ces précisions. Cordialement