État des lieux d’entrée et ménage non effectué

bonjour,

"Comment faire si à l’état des lieux d’entrée la maison est toujours aussi sale et le jardin encore resté jonché avec de multiples déjections canines."

Vous veillerez à ce que les états de chaque pièce du logement ET celui du jardin soient bien précisés sur les exemplaires d'EDLE (État Des Lieux Entrant) : ainsi, si vous aussi, quand vous quitterez ce logement, vous le laissiez dans le même état que ce qu'il était à votre entrée dans les lieux, le bailleur ne pourrait pas faire de retenues sur votre DG (Dépôt de Garantie) au titre de "ménage non fait" ni de "jardin plein de crottes de chien".

Récupérez impérativement votre exemplaire au moment des signatures (afin de ne pas donner au bailleur la possibilité d'y apporter des modifications, qu'il vous serait impossible à prouver : ne mélangez pas "confiance" et "affaires"...)

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Bien sûr que vous devrez signer l'EDLE : parce que, sans votre signature, le logement (+ jardin) serait supposé avoir été remis "en bon état".... et à votre sortie, tout serait comparé à du "bon état".... donc, au final, vous seriez perdants....

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Les clés du logement doivent vous être remises le jour de l'EDLE : peu importe la date de votre emménagement, c'est à partir de ce jour de remise de vos clés que vous êtes responsable de ce qui se passe "dans" votre location... (et si vous aviez une remise des clés 8 jours après avoir signé l'EDLE.... qui sait ce que pourrait faire le bailleur dans ce logement comme dégradations... puisqu'il y aurait accès... ??)

Loyers et charges démarrent aussi au jour de la remise des clés (au prorata du mois en question).

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Vous avez (mais pas le bailleur) 10 jours à partir de la remise des clés pour "compléter" l'EDLE par ce qui vous aurait échappé le jour de son établissement : voir le § III-G d'un de mes topos :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

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cdt.

PS : habituellement je donne ce topo pour ceux qui ont des soucis dans le rendu de leur DG, mais vous y trouverez quand même des § qui vont vous intéresser dans l'immédiat.... (ou qui pourraient vous être utiles si vous quittez une location pour venir dans cette maison avec jardin.... :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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Et pendant que j'y suis, voici le lien qui vous informera sur les réparations locatives :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148

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A votre disposition si questions.

Cdt.

Si vous faites intervenir une société de nettoyage avant de signer l'état des lieux d'entrée, vous recevrez donc un logement dans un état nettoyé professionnellement. Cela signifie que vous devrez le rendre dans le même état à votre départ et donc payer une société de nettoyage.

Alors que si vous le prenez sale, vous pourrez également le rendre sans avoir fait un grand ménage.

Et puis les anciens locataires l'avait peut-être reçu sale sinon ils auraient eu une retenue sur leur dépôt de garantie pour un nettoyage.

Merci beaucoup pour vos réponses mais en l’état qui devra faire le nettoyage de la maison si les anciens locataires ne l’ont pas fait. L’agence est elle alors obligée de le faire réaliser par un tiers car nous ne voulons pas rentrer dans une maison sale et nettoyer la saleté des autres…

Juste pour bien préciser un point, à partir du moment où vous avez pu visiter et avez signé le contrat de location cela signifie que vous acceptez les lieux "en l'état", incluant donc les anomalies et autres dégradations.

Si vous aviez des réserves ou demandes à formuler, c'était à inscrire avant de signer le contrat.

Tout ce que vous pouvez faire lors de l'état des lieux d'entrée c'est constater des anomalies.

Vous ne pouvez pas exiger quoique ce soit.

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Enfin, si cela pose des problèmes de salubrité vous êtes en droit d'exiger des actions du bailleur.

Mais pas sûr que des déjections canines rentrent dans cette catégorie si c'est dans le jardin.