Passage entre la haie et la clôture
Arogna
-
21 juin 2023 à 12:00
kasom Messages postés 32179 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 mai 2024 - 21 juin 2023 à 18:05
kasom Messages postés 32179 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 mai 2024 - 21 juin 2023 à 18:05
A voir également:
- Passage entre la haie et la clôture
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Avis réservé pour passage en seconde - Forum éducation
- Hauteur haie sur rue - Forum Immobilier
- Refus mairie clôture - Forum Immobilier
2 réponses
Rochat1
Messages postés
12872
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
16 mai 2024
5 940
21 juin 2023 à 12:12
21 juin 2023 à 12:12
Bonjour,
Vous n'avez pas à intervenir financièrement dans cette affaire. Les travaux préparatoires à une intervention sur cette clôture ne vous incombent pas. Refusez par courrier RAR en lui précisant que l'entretien de sa clôture ne vous concerne pas et que vous exigez la restitution de votre dépôt de garantie dans sa globalité..Je suppose que l'état des lieux d'entrée ne mentionne aucunement cette obligation.
Cdlt.
Bonjour , merci pour votre rapide reponse, l’état des lieux ne précisait rien sur cette partie.
merci
kasom
Messages postés
32179
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
21 mai 2024
8 804
21 juin 2023 à 18:05
21 juin 2023 à 18:05
bonjour
petit rappel: il n'est pas inutile non plus de demander / exiger du bailleur sur quel texte de Loi il se base pour demander ce passage ...
pensez à inverser le rôle de la preuve: il exige = il justifie et non l'inverse !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...