Vente d'un appartement à mon locataire

Bonjour

Auriez vous envoyé un congé à votre locataire pour motif de mise en vente ?

Avez-vous signé un mandat de vente avec l'agence ?

bonjour,

voir ce lien : https://www.smartloc.fr/blog/droit-de-preemption-du-locataire-en-cas-de-vente/

extrait :

<< Le locataire doit-il payer les frais d’agence ?

Si le propriétaire a mandaté une agence pour vendre son bien, le locataire n’a pas à payer les frais de l’agent du bailleur, même si celui-ci a un mandat exclusif. C’est ce qui résulte notamment de la décision de jurisprudence récente que vous trouverez ci-contre. >>

.

Par contre, vous devez envoyer - conformément à la loi (*) - un "congé pour vente" à votre locataire et, si vous modifiez le prix de vente par rapport à celui mentionné dans votre courrier de congé, votre devez avertir par courrier RAR votre locataire, lequel disposerait alors d'un nouveau droit de préemption, mais de 1 mois seulement.

.

(*) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

.

Et, bien sûr, vous devez donner à votre agence immobilière l'information de la vente à votre locataire et la justifier.

.

cdt.

Si vous n'avez pas signé de mandat exclusif de vente avec l'agence, la vente peut être faite directement en vous adressant à un notaire. Vous avez uniquement une obligation d'information vis à vis de l'agence. 

Dans le cas contraire, alors vous devez faire part à l'agence de la proposition de votre locataire.