Vente d'un appartement à mon locataire
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, mon appartement est géré par une agence immobilière mais le locataire s'est adressé directement à moi pour acheter l'appartement qu'il occupe. Quelles sont mes obligations vis-à-vis de l'agence immobilière
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3 réponses
Bonjour
Auriez vous envoyé un congé à votre locataire pour motif de mise en vente ?
Avez-vous signé un mandat de vente avec l'agence ?
bonjour,
voir ce lien : https://www.smartloc.fr/blog/droit-de-preemption-du-locataire-en-cas-de-vente/
extrait :
<< Le locataire doit-il payer les frais d’agence ?
Si le propriétaire a mandaté une agence pour vendre son bien, le locataire n’a pas à payer les frais de l’agent du bailleur, même si celui-ci a un mandat exclusif. C’est ce qui résulte notamment de la décision de jurisprudence récente que vous trouverez ci-contre. >>
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Par contre, vous devez envoyer - conformément à la loi (*) - un "congé pour vente" à votre locataire et, si vous modifiez le prix de vente par rapport à celui mentionné dans votre courrier de congé, votre devez avertir par courrier RAR votre locataire, lequel disposerait alors d'un nouveau droit de préemption, mais de 1 mois seulement.
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(*) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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Et, bien sûr, vous devez donner à votre agence immobilière l'information de la vente à votre locataire et la justifier.
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cdt.
Petit rajout :
ACHAT LOGEMENT PAR LE LOCATAIRE OCCUPANT
Le bailleur doit rendre l'intégralité du DG (= DÉPÔT de GARANTIE) du locataire le jour de l’acte authentique de vente.
A savoir aussi :
* EDLS : pas d’EDLS à faire,
* Droit de préemption vente logement location NUE :
* Intervention d’une agence pour vente au locataire occupant :
"Par un arrêt rendu le 3 juillet 2013, la Cour de cassation confirme sa position antérieure et l’INUTILITÉ de l’intervention d’un agent immobilier dans le cadre de la vente au locataire."
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cdt.
Si vous n'avez pas signé de mandat exclusif de vente avec l'agence, la vente peut être faite directement en vous adressant à un notaire. Vous avez uniquement une obligation d'information vis à vis de l'agence.
Dans le cas contraire, alors vous devez faire part à l'agence de la proposition de votre locataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...