état des lieux de sortie
Résolu
_lael_ Messages postés 5089 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 21 juin 2023 à 18:10
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4 réponses
21 juin 2023 à 14:31
bonjour,
oui : la présence des parties n'est pas obligatoire (et leurs signatures n'est pas requise non plus).
Le constat d'EDLS fait par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) fait foi, avec sa seule signature, du fait qu'il est un officier ministériel, et ledit constat ne sera pas contestable (ni par le bailleur ni par le locataire).
.
cdt.
21 juin 2023 à 14:52
Merci beaucoup.
21 juin 2023 à 15:41
- Les émoluments seront à partagés par moitié entre bailleur et locataire dans le cas où l'une des parties aurait fait obstacle à la réalisation d'un EDLS "contradictoire" (= entre bailleur ET locataire)... (par exemple en brillant par son absence le jour prévu, en refusant de signer les exemplaires d'EDLS)
- Dans le das contraire, si c'est à la seule convenance d'une des parties, appelons-là "A" (= sans que l'autre partie "B" n'ait fait obstacle à un EDLS contradictoire), les émoluments du commissaire de justice seront entièrement pour la poche de "A".
Le commissaire de justice enverra son constat à la partie mandante, avec qui il est contractuellement lié. Pour obtenir son exemplaire, l'autre partie devra s'adresser à la partie mandante (et pas au commissaire), qui devra alors le lui fournir gratuitement.
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cdt.
21 juin 2023 à 17:58
Merci beaucoup pour tous ces renseignements.
Cordialement.
21 juin 2023 à 18:10
Attention quand même, si vous faites faire l'état des lieux AVANT de quitter le logement il pourra être facilement contesté par le bailleur.
Il faudra bien remettre l'intégralité des clés à l'huissier et quitter le logement immédiatement après la réalisation de l'état des lieux.
Et demander à l'huissier de tenir les clés à disposition du bailleur.
Dans le cas contraire le bailleur pourrait facilement dire que vous avez causé des dégradations entre cet état des lieux et la libération du logement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...