Declaration biens immobiliers

lilou - 18 juin 2023 à 10:32
 Chris4554 - 19 juin 2023 à 18:10

Bonjour,

Je suis proprietaire d'une maison.

Je dois déclarer mes biens immobiliers mais je ne sais pas quoi cocher pour la maison parentale (dans laquelle je ne vis pas) et la piscine qui s'y trouve :

- Propriétaire occupant à titre de résidence principale

- Propriétaire occupant à titre de résidence secondaire

- Bien vacant (non meublé et non occupé)

- Occupé à titre gratuit

- Loué

(sinon tout est bon il y a bien le nom des parents comme occupant)
Arriveriez vous à me trouver un lien "officiel" disant ce qu'il faut mettre ?

merci :)

9 réponses

Gayomi Messages postés 19140 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 10 343
18 juin 2023 à 21:37

oui deces depuis tres longtemps j'etais mineure mais je n'ai jamais été au courant de quoi que ce soit sur un heritage ?!?

Oui, vous avez hérité d'une part de propriété suite au décès de votre mère. Pour en connaitre le détail, il faudrait demander à votre père la déclaration de succession qui a été faite après le décès de votre mère. 

En tout cas le terme "indivision" est assez parlant, soit c'est à ce moment la que je suis le devenu,

C'est le plus vraisemblable. 

soit plus tard par une demande écrite de mon père (a voir la je n'ai pas les details)

Il aurait fallu non pas une demande écrite mais une donation devant notaire. 

par contre les occupants indiqués par les impots sont bien mon pere et ma belle mere. donc taxe habitation à payer par eux même ? (et la taxe fonciere c'est mon pere qui règle ça c'est sur)

Oui. 

Si, suite au décès de votre mère, votre père a recueilli l'usufruit, il n'est pas occupant à titre gratuit et ne vous doit rien (pas d'indemnité d'occupation) mais il profite en toute légalité de son droit. Et ce droit d'usufruit lui permet d'héberger votre belle-mère sans rien vous devoir. 

au final s'il y a erreur, il faudrait mettre juste secondaire sur cette maison et ca n'aurait pas d'impact pour moi ?

C'est ça. Puisque vous détenez une part de la maison mais que ce n'est pas votre résidence principale, il s'agit d'une résidence secondaire (même si vous n'y mettez jamais les pieds). 

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Non ce n'est pas sa résidence secondaire.

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Gayomi Messages postés 19140 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 10 343 > Chris4554
19 juin 2023 à 12:27

Et c'est quoi donc alors svp ? 

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Utilisateur anonyme > Gayomi Messages postés 19140 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024
19 juin 2023 à 14:22

C'est vrai qu'occupé à titre gratuit, comme je l'avais proposé, n'est peut être pas adapté car peut être  ne serait-il  valable que si Lilou était l’occupant à titre gratuit, ce qui n'est pas le cas..

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Chris4554 > Gayomi Messages postés 19140 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024
19 juin 2023 à 18:10

Voir réponse 7 du 18 juin à 19h34

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Si vous êtes propriétaire de la maison de vos parents, vous indiquez que vos parents vivent dedans. Soit à titre gratuit, soit loué.

Le lien officiel est celui des impôts où il est indiqué les différentes situations que vous avez écrites dans votre message.

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Désolé je me suis peut etre mal exprimé et je m'arrache les cheveux à tenter de comprendre. Sur mon espace impots>"gerer mes biens immobiliers" il m'est affiché 3 residences :

- Ma propre maison ou je vis seule > residence principale

- Celle de mes parents qui vivent dedans et que j'ai quitté à ma majorité (donc il y a assez longtemps car j'ai 40) > je ne sais pas quoi cocher

- La piscine de la maison de mes parents > je ne sais pas quoi cocher

J'imagine que ces 2 biens pour lesquels je ne sais pas quoi cocher, sont présents car j'en hérite?

cdlt

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LaBeotienne Messages postés 2256 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 1 039
18 juin 2023 à 11:25

Bonjour

Telle que je comprends la situation que vous décrivez, vos parents occupent la maison dont ils sont propriétaires. Si oui, elle ne devrait pas figurer dans votre espace personnel. À moins qu'ils ne vous aient consenti une donation en nue propriété ?

Et sur l'espace perso de vos parents cette maison apparaît-elle ?

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bonjour je vais leur demander mais je commence a comprendre mieux, il y a une histoire d'assurance vie la dessous où mon pere m'a designé comme successeur il y a deja bien longtemps... mais bon je ne sais toujours pas quoi cocher et j'ai pas envi de me retrouver avec une taxe d'habitation  à payer.


Sur mes derniers avis d'impots, il n y a que ma maison

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Gayomi Messages postés 19140 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 10 343
18 juin 2023 à 11:38

Je ne sais pas quoi cocher pour la maison parentale (dans laquelle je ne vis pas) et la piscine qui s'y trouve :

A qui appartient précisément cette maison et qui l'occupe ? 

J'imagine que ces 2 biens pour lesquels je ne sais pas quoi cocher, sont présents car j'en hérite?

Pour hériter, il faut un décès ! Vos parents sont-ils tous les deux en vie ? Si oui, le fait que vous soyez, leur héritier potentiel est sans incidence. 

La maison leur appartient-elle ? 

Une donation de ce bien vous a-t-elle été consentie ? 

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Elle appartient à mon père et plus récemment à ma belle mère également qui l'occupent.

Il sont tous les deux en vie.

Pour la derniere question, tout ce que j'ai comme papiers, c'est "predissime 9 - assurance vie" du CA. J'ai du mal à tout comprendre la dedans techniquement mais mon père m'a bien dit que c'est ce qui me permettra de récupérer une partie des biens automatiquement. Il n'a pas fait d'autres actions à part souscrire à ce contrat et indiquer mon nom

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LaBeotienne Messages postés 2256 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 1 039 > lilou
18 juin 2023 à 11:53

Je laisse tomber, vous ne répondez pas à mes questions.

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lilou > LaBeotienne Messages postés 2256 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024
18 juin 2023 à 11:59

désolé j'ai modifié je sais pas si c'est plus clair

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Gayomi Messages postés 19140 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 10 343 > lilou
18 juin 2023 à 13:07

Elle appartient à mon père et plus récemment à ma belle mère également qui l'occupent.

Comment la maison peut-elle appartenir à la belle-mère ? 

Si vous n'avez aucun droit de propriété dans le bien, je ne vois pas pourquoi vous êtes concerné et pourquoi vous vous cassez la tête. 

Pour la derniere question, tout ce que j'ai comme papiers, c'est "predissime 9 - assurance vie" du CA.

Rien à voir avec le sujet. 

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Gayomi Messages postés 19140 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 10 343 > lilou
Modifié le 18 juin 2023 à 14:58

Vous ne pouvez avoir qu'une seule résidence principale.

Et si les infos détenues par l'administration sont erronées, la déclaration de biens immobiliers est justement demandée pour y remédier !

Cette maison a-t-elle toujours appartenu uniquement à votre père ? 

N'aurait-elle appartenu à vos parents, puis décès de votre mère et vous auriez hérité de la part de votre mère ? (ça expliquerait bien des choses) 

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LaBeotienne Messages postés 2256 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 1 039
18 juin 2023 à 11:44

il y a une histoire d'assurance vie la dessous où mon père m'a désigné comme successeur il y a déjà bien longtemps... Rien à voir avec la choucroute ;-)). ce qui intéresse les services fiscaux, c'est la situation au 01/01/2023

Quand vous cliquez sur "Consulter un bien", vous avez un descriptif et en bas de la page

DROIT SUR LE BIEN

Nature : Propriétaire, Usufruitier ou Nu propriétaire.

Qu'en est-il pour vous ?

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Nature : Propriétaire

Indivision : Indivision

C'est vrai que c'est un peu plus clair la mais je sais toujours pas quoi cocher :D

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Utilisateur anonyme > lilou
18 juin 2023 à 13:24

Bonjour

Pour être encore plus clair et tenter d'avoir une réponse :

Normalement sur "Mes biens immobiliers" sur impots.gouv, il est écrit si vous êtes propriétaire, (éventuellement indivision), nue propriétaire, ou usufruitier.

Il vous suffit de regarder et de nous indiquer ce qu'il en est. Il faut clique sur "Consulter" et non pas sur "déclaration d'occupation". Donc sur "Consulter" c'est complétement en bas de page.

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lilou > Utilisateur anonyme
Modifié le 18 juin 2023 à 13:33

bonjour

merci

oui c'est bien la que j'ai cliqué precedemment et voici :

c'est peut etre bon comme c'est, mais ce qui m'etonnait c'est plutot ce que remonte le service fiscal pour les 3 sur la page déclaration : "Les informations détenues par l'administration indiquent qu’il s’agit de votre résidence principale."

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Utilisateur anonyme > lilou
18 juin 2023 à 15:07

D'accord, et qu'est il indiqué sur le bien immobilier qui est votre vraie résidence principale ?

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chris4554 > lilou
18 juin 2023 à 19:50

Le fisc n'est pas là pour en vouloir à qui que ce soit. Il établit ses taxes et impôts d'après les informations inscrites sur les déclarations de revenus et également via les notaires.

Vous faites votre déclaration d'occupation et c'est tout.

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Utilisateur anonyme
18 juin 2023 à 11:59

Bonjour

Vous êtes certain qu'il n' y a pas eu un démembrement du droit de propriété, sous la forme 'une donation avec réserve d'usufruit au bénéfice de vos parents ?

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LaBeotienne Messages postés 2256 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 1 039
19 juin 2023 à 16:50

Si la situation décrite par lilou est exacte - et pourquoi ne le serait-elle pas ? - en réalité elle est nue propriétaire depuis le décès de sa mère (au même titre que mes enfants sont nus propriétaires et de ma résidence principale et de ma résidence secondaire).

Le plus simple serait qu'elle pose la question sur sa messagerie sécurisée. De toute façon, ce n'est pas sa résidence secondaire, (sinon tout est bon il y a bien le nom des parents comme occupants, a-t-elle écrit), il s'agit d'un bien démembré comme l'a deviné bailleur1954, mais par succession et non par donation.

Ce qui importe au fisc, c'est qui paye quoi, en l'occurrence ses parents payent la taxe foncière et elle n'est redevable d'aucune taxe locale.

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Utilisateur anonyme
19 juin 2023 à 17:44

Bonjour,

en fait mon idée initiale ne colle pas vraiment car dans le cas d'un démembrement il est indiqué dans  "Mes biens immobiliers" nu propriétaire. et non propriétaire.

Sauf si le nu-propriétaire a renoncé unilatéralement à la nu- propriété sans avertir les enfants.

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