Redressement judiciaire et demande de rupture conventionnelle

annamcleod Messages postés 1 Date d'inscription lundi 3 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2014 - 3 févr. 2014 à 15:24
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 3 févr. 2014 à 16:32
Bonjour,

Je souhaite quitter les 2 entreprises pour lesquelles je travaille, elles sont toutes les 2 en redressement judiciaire et la période d'observation a été prolongée de 6 mois. J'ai formulé une demande de rupture conventionnelle qui vient de m'être refusée :
"J'ai le regret de vous informer de ne pouvoir y donner suite dans la mesure où la période d'observation n'est pas propice à ce genre de demande et d'autre part les licenciements opérés dernièrement pour les Directeurs de Région ne nous autorisent pas de ruptures de contrats de travail supplémentaires dans la mesure où l'on pourrait nous reprocher de ne pas avoir mis en place un Plan de Sauvegarde de l'Emploi".
Si qqu'un a une réponse précise à me retourner,
Par avance, merci
AMcL

1 réponse

BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 761
3 févr. 2014 à 16:32
Bonjour,

La réponse est assez précise... L'employeur vous refuse la rupture conventionnelle (et il a raison dans votre cas), et il n'a aucune obligation d'accepter.
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