Studio en indivision
Tess_8601 Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour, nous avons un studio en indivision et nous avons appris que notre neveu y vit gratuitement d'après ces dires notre père lui aurait fait un bail a titre gratuit . Sachant que mon père ni connaissait rien en papiers nous pensons que c'est un faux bail .
Que pouvons nous faire pour le déloger?
Pouvons nous le mettre en location?
Merci pour vos reponses
- Studio en indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Apl et propriétaire en indivision - Forum aides au logement
- Société rachat part indivision avis ✓ - Forum Donation-Succession
2 réponses
Vous avez une copie de ce soi-disant bail ?
Je suppose que si un tel contrat existe il peut être cassé sur le principe qu'il y a un déséquilibre significatif entre les parties.
Car un contrat doit présenter des obligations réciproques et proportionnées pour être valable.
Par exemple un ascendant ou descendant a un devoir alimentaire envers un parent ce qui fait qu'un hébergement gratuit peut se justifier si la personne est dans le besoin.
Mais il n'y a pas ce genre d'obligations envers un tiers ou une personne sans lien de parenté direct.
Sinon il y a peut-être aussi possibilité de faire valoir l'article 17-2 de la loi de 1989 pour réévaluer un loyer manifestement sous-évalué.
Dans tous les cas ça me parait assez complexe, il vaut mieux vous rapprocher d'un juriste.
La législation juridique et financière évolue en permanence...