Studio en indivision

Vous avez une copie de ce soi-disant bail ?

Je suppose que si un tel contrat existe il peut être cassé sur le principe qu'il y a un déséquilibre significatif entre les parties.

Car un contrat doit présenter des obligations réciproques et proportionnées pour être valable.

Par exemple un ascendant ou descendant a un devoir alimentaire envers un parent ce qui fait qu'un hébergement gratuit peut se justifier si la personne est dans le besoin.

Mais il n'y a pas ce genre d'obligations envers un tiers ou une personne sans lien de parenté direct.

Sinon il y a peut-être aussi possibilité de faire valoir l'article 17-2 de la loi de 1989 pour réévaluer un loyer manifestement sous-évalué.


Dans tous les cas ça me parait assez complexe, il vaut mieux vous rapprocher d'un juriste.

Bonjour 

Mon père est décédé fin novembre.

Il a un studio meublé qu'il a loué gratuitement à notre neveu selon lui.

Je pense qu'il va nous sortir un faux bail.

Pouvons nous lui demander de partir ou changer les clefs celui ci ne veut pas que l'on fasse une estimation du bien ????.

Merci