Réclamer indemnités sinistre après achat maison

Sof -  
 Sof -

Bonjour,

nous devions signer l’acte authentique notarié le 20/03/23 et avons dû repousser la signature au 31/03/23 pour trouver un arrangement financier suite à fausse déclaration dans le compromis (raccordement au tout à l’égout alors qu’il s’agissait d’une fosse septique).

dans l’acte notarié authentique il a bien été stipulé:

-que le vendeur avait effectué une déclaration de sinistre suite à une infiltration d’eau par la toiture auprès de son assurance,

-que le vendeur s’engage à fournir à l’acquéreur le suivi du dossier et toute indemnité visant à couvrir le risque assuré.

Nous avons appris que l’expert avait rendu son rapport à l’assurance du vendeur le 28/03/23 mais depuis le vendeur ne donne plus de nouvelles.

Le notaire en charge du dossier dit avoir relancé le vendeur mais sans retour de sa part nous demande de relancer nous-mêmes le vendeur.
Comment pouvons-nous obtenir le versement des indemnités du sinistre svp ?

merci par avance pour vos reponses

2 réponses

_lael_ Messages postés 6076 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 939
 

"Comment pouvons-nous obtenir le versement des indemnités du sinistre svp ?"

En commençant par lui adresser une mise en demeure et en lui rappelant les dispositions contractuelles.

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Sof
 

Bonsoir lael 

merci pour votre retour mais je ne suis pas certaine de comprendre. Y a t il un courrier type svp ?

car ce n’est pas mon domaine. Je travaille dans le paramédical.

bien cordialement 

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diverker
 

Bonjour

que le vendeur s’engage à fournir à l’acquéreur le suivi du dossier et toute indemnité visant à couvrir le risque assuré.

Et donc c'est vousqui allez vous faire opposer la franchise qui sera déduite du montant des dommages?

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